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title: "Contrat de sous-location : définition et responsabilités"
description: "Quand pouvez-vous sous-louer en France, qui reste tenu envers le bailleur et que mettre dans un contrat de sous-location ? Le guide pratique."
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# Contrat de sous-location : définition et responsabilités

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[Contrat de sous-location : définition et responsabilités](https://contracko.com/fr/blog/what-is-a-sublease-agreement)

# Contrat de sous-location : définition et responsabilités

Lou Van Reemst 16 oct. 2026

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Un contrat de sous-location permet à un locataire de louer tout ou partie de son logement ou de ses locaux à un tiers. Son propre bail avec le bailleur continue. Camille, infirmière à Lyon, loue un deux-pièces vide comme résidence principale. Elle part trois mois en mission et sous-loue l'appartement à une étudiante, de juin à août. Son bail reste en place. En France, le preneur reste tenu de payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil) [2]. Si l'étudiante cesse de payer, le bailleur peut donc toujours réclamer le loyer à Camille.

Une sous-location ajoute un second contrat sous le premier, sans transférer les obligations du locataire. Ce guide couvre la sous-location en France selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Code civil et le Code de commerce. Il s'agit d'une information générale, et non d'un conseil juridique. Les règles américaines de la version anglaise ne s'appliquent pas en France. La rédaction de votre propre bail compte aussi.

Le vocabulaire est simple une fois la structure comprise :

- Bail principal. Le bail d'origine entre le bailleur et le locataire.
- Locataire principal (ou sous-bailleur). Le locataire d'origine, qui devient lui-même bailleur d'une autre personne.
- Sous-locataire. La personne qui occupe les lieux en vertu du contrat de sous-location.

En France, l'article 8 de la loi de 1989 vise deux opérations distinctes : céder le contrat de location et sous-louer le logement [1]. La sous-location n'est pas une cession de bail. Cette différence décide à qui le bailleur peut réclamer l'argent. Nous y revenons plus bas.

Pour une vue d'ensemble du bail principal lui-même, commencez par notre guide sur [ce qu'est un contrat de bail](https://contracko.com/blog/what-is-a-lease-agreement) (en anglais). Cet article traite de la couche qui se trouve en dessous.

## Contrat de sous-location : objet et usages

Une sous-location règle un problème de calendrier. Le locataire doit partir un temps, ou veut partager le loyer, mais son bail n'est pas terminé. En France, la règle applicable dépend d'abord du type de bail [1] [2] [3] :

- Résidence principale, vide ou meublée. En France, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi de 1989) [1]. Cette règle française vise les locations de locaux d'habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du preneur (article 2) [1]. L'article 25-3 de la même loi française l'étend aux logements meublés loués comme résidence principale [1].
- Autres baux d'habitation, par exemple une résidence secondaire. Le Code civil pose en France la règle inverse : le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite (article 1717) [2]. Selon ce même article du Code civil français, le bail peut l'interdire pour le tout ou pour partie, et cette clause est toujours de rigueur [2].
- Locaux commerciaux. En France, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (article L145-31 du Code de commerce) [3].

Les usages courants sont les suivants :

- Absence temporaire. Une mission professionnelle, un semestre à l'étranger ou un long séjour en famille.
- Partage du loyer. Un colocataire de fait paie le locataire principal, et non le bailleur.
- Réduction d'activité. Une entreprise loue plus de bureaux ou d'entrepôt qu'il ne lui en faut et sous-loue l'excédent à une autre société. La version commerciale suit la même structure : un bail principal, un locataire principal et un sous-locataire. Nos guides sur le [bail commercial](https://contracko.com/blog/commercial-lease-agreement) et le [bail d'entrepôt](https://contracko.com/blog/warehouse-lease-agreement) (en anglais) présentent les clauses du bail principal qui l'encadrent le plus souvent.
- Transition avant un déménagement. Un locataire doit partir avant la fin du bail sans vouloir le rompre.

La sous-location convient quand le locataire veut garder son bail, ou au moins pouvoir revenir. S'il part pour de bon, une cession du bail ou un congé conviennent souvent mieux.

### Sous-location ou cession du bail

Les deux se confondent facilement, car un nouvel occupant entre dans les lieux dans les deux cas. La différence tient à la personne qui doit au bailleur.

|   | Sous-location | Cession du bail |
| --- | --- | --- |
| Ce qui est transmis | L'occupation de tout ou partie des lieux, souvent pour une durée limitée | La qualité de locataire au titre du bail |
| À qui paie le nouvel occupant | Au locataire principal | Au bailleur |
| Accord du bailleur pour une résidence principale en France | Écrit, y compris sur le loyer (article 8) | Écrit (article 8) |
| Le locataire d'origine reste-t-il tenu ? | Oui, son bail continue | Cela dépend de l'accord du bailleur |

Dans une sous-location, le bail principal ne change pas de titulaire. En France, le locataire principal reste donc tenu de payer le loyer et d'user des lieux raisonnablement (article 1728 du Code civil) [2].

Pour la cession de contrat en général, le Code civil fixe en France des règles précises. En droit français, un contractant peut céder sa qualité de partie à un tiers avec l'accord de son cocontractant, et la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1216) [2]. Selon l'article 1216-1 du Code civil français, la cession libère le cédant pour l'avenir si le cédé y a expressément consenti [2]. À défaut, et sauf clause contraire, ce même article français le laisse tenu solidairement à l'exécution du contrat [2]. Les articles sur le bail cités dans ce guide ne règlent pas ce point eux-mêmes. Si vous cédez votre bail en France, faites donc préciser par écrit si le bailleur vous libère.

## Contrat de sous-location : les parties

Trois parties ont un intérêt dans chaque sous-location, même si deux seulement la signent.

Le bailleur. Il n'est pas partie au contrat de sous-location, mais il décide si elle peut avoir lieu. Pour une résidence principale en France, son accord doit être écrit et porter aussi sur le prix du loyer (article 8 de la loi de 1989) [1]. Cet article ne fixe en France ni délai de réponse, ni liste de motifs de refus [1]. Pour un bail commercial en France, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte en cas de sous-location autorisée (article L145-31) [3]. Le bail principal, et le droit au loyer, restent entre le bailleur et le locataire principal.

Le locataire principal (sous-bailleur). Cette partie porte deux séries d'obligations à la fois. Envers le bailleur, elle doit toujours tout ce que prévoit le bail principal. Envers le sous-locataire, elle doit ce que promet le contrat de sous-location. En France, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de ses sous-locataires (article 1735 du Code civil) [2]. Pour une résidence principale en France, il doit aussi transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours (article 8) [1].

Le sous-locataire. Il obtient le droit d'occuper les lieux aux conditions du contrat de sous-location. Ses droits dépendent du bail principal. En France, en cas de cessation du contrat principal d'une résidence principale, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation (article 8) [1]. Les autres dispositions de la loi de 1989 ne s'appliquent pas en France au contrat de sous-location [1]. Le sous-locataire ne bénéficie donc pas des autres protections de cette loi.

Le Code civil règle aussi en France un lien direct limité. En droit français, le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie (article 1753) [2]. Selon ce même article français, il ne peut pas opposer au propriétaire des paiements faits par anticipation [2]. Ne sont toutefois pas réputés faits par anticipation les paiements faits en vertu d'une stipulation de son bail ou de l'usage des lieux, précise l'article 1753 du Code civil français [2].

D'autres personnes peuvent avoir leur mot à dire. S'il y a plusieurs locataires au bail principal, obtenez l'accord de chacun. Si une caution garantit le bail principal, informez-la aussi.

## Contrat de sous-location : clauses essentielles

Un bon contrat de sous-location répond à chaque question qui pourrait plus tard opposer le locataire principal et le sous-locataire. Il doit aussi rester cohérent avec le bail principal. En France, l'article 8 exige un accord écrit du bailleur, mais il n'impose pas lui-même de forme au contrat de sous-location [1]. Rédigez-le quand même par écrit.

Les clauses ci-dessous pèsent le plus. Pour le sens du mot lui-même, consultez notre [entrée de glossaire sur la clause](https://contracko.com/fr/glossaire/clause).

Parties et locaux. Nommez le locataire principal, le sous-locataire et le bailleur. Décrivez exactement ce qui est sous-loué : tout le logement, une chambre ou une partie délimitée d'un bureau. Listez le mobilier, le parking et la cave inclus.

Renvoi au bail principal. Indiquez que la sous-location est soumise au bail principal et joignez-en une copie. Pour une résidence principale en France, cette transmission est obligatoire, avec l'autorisation écrite du bailleur (article 8) [1]. Le sous-locataire connaît ainsi les règles sur le bruit, les animaux, les travaux et l'usage permis.

Accord du bailleur. Indiquez si l'accord du bailleur est requis et s'il a été donné. Joignez l'accord écrit. Pour un bail commercial en France, le locataire doit faire connaître son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L145-31) [3]. En France, le propriétaire doit dire dans les quinze jours de la réception de cet avis s'il entend concourir à l'acte [3]. Si, malgré l'autorisation donnée, il refuse ou omet de répondre, il est passé outre en France [3].

Durée. Fixez une date de début et une date de fin. Faites finir la sous-location au plus tard avec le bail principal. En France, le sous-locataire d'une résidence principale n'a aucun titre d'occupation une fois le contrat principal terminé (article 8) [1].

Loyer et paiement. Fixez le montant, l'échéance, le mode de paiement et les pénalités de retard. Pour une résidence principale en France, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal (article 8) [1]. Pour un bail commercial en France, la règle est différente. Si le loyer de la sous-location dépasse le prix de la location principale, le propriétaire peut en France exiger une augmentation correspondante du loyer principal (article L145-31) [3]. À défaut d'accord, cette augmentation suit en France une procédure fixée par décret en Conseil d'État, en application de l'article L145-56 [3].

Dépôt de garantie. Fixez le montant, la personne qui le conserve, ce qu'il couvre et sa date de restitution. En France, les autres dispositions de la loi de 1989 ne s'appliquent pas au contrat de sous-location (article 8) [1]. Le contrat doit donc régler lui-même ce point. Le dépôt du locataire principal chez le bailleur reste distinct.

Charges et services. Attribuez chaque poste : électricité, gaz, eau, ordures ménagères, internet et charges de l'immeuble.

Usage et comportement. Limitez l'usage à ce que permet le bail principal. En France, le preneur doit user de la chose louée suivant la destination prévue par le bail (article 1728 du Code civil) [2]. Interdisez toute nouvelle sous-location ou cession sans l'accord du locataire principal et du bailleur.

État des lieux. Prévoyez un état des lieux d'entrée avec photos. C'est lui qui tranche les litiges sur le dépôt.

Manquements et résiliation. Prévoyez ce qui se passe si le sous-locataire ne paie pas ou enfreint une règle, et le préavis de chaque partie pour partir plus tôt. En France, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements (article 1741 du Code civil) [2].

Notre [modèle de contrat de sous-location](https://contracko.com/fr/modeles-de-contrat/sublease-agreement) reprend ces sections dans l'ordre, des références du bail principal et de l'accord du bailleur jusqu'au dépôt, aux charges et à la résiliation.

## Dates et étapes du contrat

Une sous-location vit à l'intérieur du calendrier d'un autre contrat. Ses dates sont donc plus fragiles que celles d'un bail ordinaire, car deux horloges tournent.

Demande d'accord. L'accord précède l'entrée dans les lieux. Pour une résidence principale en France, l'article 8 ne fixe ni forme pour la demande, ni délai de réponse [1]. Il ne prévoit pas non plus en France que le silence du bailleur vaut accord [1]. En France, le site officiel Service-Public.fr conseille d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception [4]. Notez dans votre calendrier une date de relance dès l'envoi.

Réponse du bailleur commercial. Pour un bail commercial en France, le délai de quinze jours de l'article L145-31 court à compter de la réception de l'avis du locataire [3]. Inscrivez cette échéance à partir de la date de réception figurant sur l'avis de réception.

Ce que signifie un refus. En France, sans accord écrit du bailleur, le locataire d'une résidence principale ne peut pas sous-louer (article 8) [1]. L'article 8 ne prévoit pas en France de recours contre un refus [1]. Pour un bail commercial, la sous-location reste interdite en France sans stipulation du bail ou accord du bailleur (article L145-31) [3].

Début et entrée dans les lieux. Ne faites commencer la sous-location qu'une fois l'accord obtenu. Faites l'état des lieux le premier jour.

Dates de paiement. Deux échéances comptent désormais. Le paiement du sous-locataire doit arriver avant que le locataire principal ne paie le bailleur. Quelques jours de marge évitent un retard de paiement en attendant le sous-locataire.

Fin de la sous-location et fin du bail principal. Faites finir la sous-location au plus tard à la fin du bail principal. Le renouvellement et les préavis du bail principal restent l'affaire du locataire principal. Notre glossaire sur le [renouvellement de contrat](https://contracko.com/fr/glossaire/renouvellement-de-contrat) explique comment renouvellement et préavis s'articulent.

Renouvellement d'un bail commercial. En France, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, dans la mesure des droits que celui-ci tient du propriétaire (article L145-32) [3]. En France, le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme le prévoit l'article L145-31 [3]. À l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu en France au renouvellement que sous deux conditions [3]. Il doit avoir, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location. En cas de sous-location partielle en France, les lieux du bail principal ne doivent pas non plus former un tout indivisible, matériellement ou dans la commune intention des parties [3].

Durée. Les articles cités dans ce guide ne fixent pas en France de durée maximale de sous-location [1] [2] [3]. En France, la loi de 1989 définit la résidence principale (article 2) [1]. Il s'agit en France du logement occupé au moins huit mois par an par le preneur, son conjoint ou une personne à charge [1]. En France, elle réserve les cas d'obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure [1]. Vérifiez ce point avant une longue sous-location du logement entier.

Départ et restitution du dépôt. Comparez les lieux avec l'état des lieux d'entrée, réglez les retenues par écrit et restituez le dépôt à la date convenue.

## Risques et erreurs fréquentes

La plupart des litiges de sous-location viennent de quelques erreurs. Chacune s'évite avec un contrat écrit et un calendrier.

Sous-louer sans l'accord requis. C'est le risque principal. En France, le site officiel Service-Public.fr indique qu'une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du logement [4]. En France, le locataire peut aussi être condamné à verser au propriétaire les montants perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice [4]. Pour un logement social en France, le même site signale les mêmes risques envers le bailleur social [4]. Le Code civil prévoit en France que le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements (article 1741) [2].

Croire que le sous-locataire reprend la responsabilité. Ce n'est pas le cas. En France, le preneur reste tenu de payer le loyer (article 1728 du Code civil) [2]. En France, il répond aussi des dégradations et des pertes causées par ses sous-locataires (article 1735) [2]. Si le sous-locataire ne paie pas ou abîme les lieux, le bailleur se tourne vers le locataire principal. Celui-ci doit ensuite agir contre le sous-locataire au titre du contrat de sous-location.

Promettre plus que le bail principal ne permet. Une durée plus longue, un animal ou un usage professionnel interdit par le bail principal mettent le locataire principal en faute. En France, le sous-locataire d'une résidence principale perd tout titre d'occupation à la fin du contrat principal (article 8) [1].

Pas de contrat écrit. Les accords verbaux laissent le loyer, le dépôt et la date de fin ouverts à la discussion. Pour une résidence principale en France, l'accord du bailleur doit de toute façon être écrit (article 8) [1].

Confondre location touristique et sous-location. En France, le locataire de sa résidence principale qui veut la louer en meublé de tourisme doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire, selon Service-Public.fr [4]. Le même site indique qu'il est interdit en France de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme [4].

Oublier les dates du bail principal. Un locataire principal absent peut manquer un préavis ou une révision de loyer prévus par le bail principal. La sous-location ne suspend pas ces obligations.

Demander un loyer trop élevé. Pour une résidence principale en France, le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal (article 8) [1]. L'article 8 ne précise pas lui-même en France la sanction d'un dépassement [1]. Calculez donc le plafond avant de fixer le prix.

Pour un cadre plus large sur l'identification et la hiérarchisation de ces risques, consultez notre glossaire sur la [gestion des risques contractuels](https://contracko.com/fr/glossaire/gestion-des-risques-contractuels). Si vous avez déjà un projet de contrat, un passage rapide dans un [outil d'analyse de contrat](https://contracko.com/fr/tools/analyse-contrat) peut révéler les clauses manquantes avant toute signature.

## Liste de contrôle pour la gestion des contrats

Traitez une sous-location comme deux contrats liés, et non comme un seul. Classez ensemble le bail principal, le contrat de sous-location et l'accord du bailleur, pour que celui qui ouvre l'un trouve les autres. Notre guide pour [construire un référentiel de contrats](https://contracko.com/fr/blog/guide-referentiel-de-contrats) explique comment l'organiser.

À saisir à la signature :

- Noms et coordonnées du bailleur, du locataire principal, du sous-locataire et de toute caution
- Les locaux exacts sous-loués, et ce qui est exclu
- Date de début, date de fin, loyer, renouvellement et préavis du bail principal
- Date de début, date de fin, loyer, échéance et mode de paiement de la sous-location
- La surface habitable et le loyer au mètre carré des deux contrats, pour une résidence principale
- Qui conserve chaque dépôt, et son montant
- L'accord écrit du bailleur, avec sa date
- La répartition des charges par poste
- Les droits de résiliation anticipée et les préavis des deux contrats

À inscrire au calendrier :

- La date de relance de la demande d'accord, ou le délai de quinze jours pour un bail commercial
- Les échéances mensuelles des deux loyers, avec une marge entre elles
- La date de fin de la sous-location, avec un rappel 30 à 60 jours avant
- Les dates de renouvellement et de préavis du bail principal
- La date de fin du bail principal, qui borne la sous-location
- La date de restitution du dépôt après le départ

À revoir régulièrement :

- Chaque mois : vérifier que le loyer du sous-locataire est arrivé avant l'échéance du bail principal
- Chaque trimestre : vérifier que les charges et frais communs sont réglés
- Avant tout renouvellement ou avenant du bail principal : vérifier l'effet sur la sous-location
- À la fin de la sous-location : faire l'état des lieux de sortie et solder le dépôt

Pour un seul appartement, vous n'avez pas besoin d'un logiciel. Un dossier partagé et un calendrier suffisent. Quand une entreprise gère plusieurs bureaux ou entrepôts sous-loués, les dates se multiplient vite. Contracko peut stocker les contrats liés au même endroit et utiliser l'intelligence artificielle (IA) pour en extraire les dates clés. Vous pouvez aussi définir plusieurs rappels par contrat, qui peuvent se répéter au renouvellement d'un contrat. Vous pouvez synchroniser les dates des contrats avec Google Calendar, Apple Calendar ou Outlook [5]. Notre documentation explique le fonctionnement des [dates de contrat et des renouvellements automatiques](https://contracko.com/fr/docs/dates-de-contrat). Le guide des [bonnes pratiques de gestion des contrats](https://contracko.com/fr/blog/bonnes-pratiques-gestion-contrats) décrit les habitudes qui évitent que des contrats liés se désynchronisent. Vous pouvez essayer Contracko avec un essai gratuit, et consulter les offres actuelles sur la [page des tarifs](https://contracko.com/fr/tarifs).

## Sources

[1] Direction de l'information légale et administrative (DILA), Légifrance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 8, 25-3 et 25-4 (champ d'application, accord écrit du bailleur, plafond du loyer de sous-location, sort du sous-locataire). legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569

[2] DILA, Légifrance, Code civil, articles 1216, 1216-1, 1717, 1728, 1735, 1741 et 1753 (droit de sous-louer, obligations du preneur, cession de contrat, lien avec le sous-locataire). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442766

[3] DILA, Légifrance, Code de commerce, articles L145-31, L145-32 et L145-56 (sous-location des baux commerciaux, délai de quinze jours, renouvellement). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221900

[4] Service-Public.fr (DILA), Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) (accord écrit, risques d'une sous-location non autorisée). service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175

[5] Contracko, Features (référentiel de contrats, extraction des dates par IA, rappels récurrents et synchronisation de calendrier). contracko.com/features

Les images de cet article ont été générées à l'aide de l'IA.

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