Conditions générales de service
Version 1.1. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.
Le présent Contrat est rédigé en anglais. Si le Prestataire fournit une traduction, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou d'incohérence. Les termes commençant par une majuscule sont des termes définis issus des Common Paper Standard Terms, disponibles uniquement en anglais. Le glossaire au bas de cette page associe chaque terme français au terme anglais correspondant.
Si vous avez signé une Page de couverture distincte pour accéder au Produit avec le même compte, et que ce contrat distinct n'a pas pris fin, les conditions ci-dessous ne s'appliquent pas à vous. C'est votre Page de couverture distincte qui régit votre utilisation du Produit.
Le présent Contrat est conclu entre Velocity Ventures B.V., exerçant sous le nom de Contracko, et la société ou la personne qui accède au Produit ou l'utilise. Le présent Contrat se compose : (1) du Bon de commande ci-dessous et (2) des Conditions cadres définies ci-dessous.
Si vous accédez au Produit ou l'utilisez pour le compte de votre société, vous déclarez être autorisé à accepter le présent Contrat au nom de votre société. En s'inscrivant au Produit, en y accédant ou en l'utilisant, le Client manifeste son acceptation du présent Contrat et accepte d'être lié par ses conditions.
Page de couverture (Cover Page)
Bon de commande (Order Form)
Conditions cadres : Le présent Bon de commande intègre les Conditions cadres et y est soumis ; celles-ci se composent des Termes clés ci-dessous et des Common Paper Cloud Service Agreement Standard Terms Version 2.1, intégrées par référence. Toute modification des Conditions standard apportée dans la Page de couverture prévaut en cas de conflit avec les Conditions standard. Les mots commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans la Page de couverture ou les Conditions standard.
Service cloud : Une plateforme de gestion de contrats qui aide les entreprises à maîtriser les échéances, les obligations et les contrats ainsi que les fichiers associés.
Date de commande : La Date d'entrée en vigueur
Période d'abonnement : 1 ou 12 mois.
Certaines parties du Produit font l'objet de plans tarifaires différents, disponibles sur la page tarifs du Prestataire. Le Client paie au Prestataire les Frais applicables en fonction du niveau de Produit et de son utilisation. Le Prestataire peut modifier les tarifs du Produit moyennant un préavis d'au moins 7 jours au Client (y compris par e-mail ou par une notification dans le Produit), et la modification s'applique à la Période d'abonnement suivante.
Processus de paiement : Paiement automatique : Le Client autorise le Prestataire à débiter mensuellement le moyen de paiement enregistré du Client pour un paiement ou un prélèvement immédiat, sans autre approbation.
Préavis de non-renouvellement : Au moins 30 jours avant la fin de la Période d'abonnement en cours.
Limites d'utilisation : Telles que détaillées sur notre page tarifs.
Termes clés (Key Terms)
Client : La société ou la personne qui accède au Produit ou l'utilise. Si la personne qui accepte le présent Contrat le fait pour le compte d'une société, toute utilisation du mot « Client » dans le Contrat désigne cette société.
Prestataire : Velocity Ventures B.V., exerçant sous le nom de Contracko
Date d'entrée en vigueur : La date à laquelle le Client accepte le présent Contrat pour la première fois.
Droit applicable : Le droit des Pays-Bas.
Tribunaux désignés : Les tribunaux situés à La Haye ou à Amsterdam, Pays-Bas.
Réclamations couvertes :
Réclamations couvertes du Prestataire : Toute action, procédure ou réclamation alléguant que le Service cloud, lorsqu'il est utilisé par le Client conformément aux conditions du Contrat, viole, détourne ou porte atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d'un tiers.
Réclamations couvertes du Client : Toute action, procédure ou réclamation alléguant que (1) le Contenu client, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions du Contrat, viole, détourne ou porte atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d'un tiers ; ou (2) qui résulte du manquement, avéré ou allégué, du Client à la Section 2.1 (Restrictions on Customer) des Conditions standard.
Plafond général : Les frais payés ou dus par le Client au Prestataire au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la réclamation.
Adresse de notification :
- Pour le Prestataire : [email protected]
- Pour le Client : L'adresse e-mail principale figurant sur le compte du Client
Langue du contrat : Le présent Contrat est rédigé en anglais. Si le Prestataire fournit une traduction, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou d'incohérence.
Glossaire
Les Conditions standard en anglais sont intégrées par référence et font foi. Ce glossaire associe les termes français de la présente traduction aux termes définis en anglais.
| Français | Anglais (fait foi) |
|---|---|
| Contrat | Agreement |
| Client | Customer |
| Contenu client | Customer Content |
| Prestataire | Provider |
| Produit | Product |
| Service cloud | Cloud Service |
| Page de couverture | Cover Page |
| Bon de commande | Order Form |
| Termes clés | Key Terms |
| Conditions cadres | Framework Terms |
| Conditions standard | Standard Terms |
| Frais | Fees |
| Période d'abonnement | Subscription Period |
| Date de commande | Order Date |
| Date d'entrée en vigueur | Effective Date |
| Processus de paiement | Payment Process |
| Préavis de non-renouvellement | Non-Renewal Notice Period |
| Limites d'utilisation | Use Limitations |
| Droit applicable | Governing Law |
| Tribunaux désignés | Chosen Courts |
| Réclamations couvertes | Covered Claims |
| Plafond général | General Cap Amount |
| Adresse de notification | Notice Address |
| Langue du contrat | Governing Language |
Attribution
Common Paper Cloud Service Agreement (Version 2.1) free to use under CC BY 4.0.