Qu'est-ce qu'un contrat PPA

Un power purchase agreement, presque toujours abrégé en PPA et désigné en droit français par l'expression contrat de vente directe d'électricité, est un contrat de longue durée par lequel le propriétaire d'une installation de production identifiée vend la production de cette installation à un acheteur nommément désigné, à un prix convenu à l'avance. L'acheteur est appelé offtaker, ou consommateur hôte lorsque l'installation se trouve sur son propre site. Le vendeur est la partie qui détient et exploite l'installation.

C'est ce dernier point qui distingue un PPA d'un contrat de fourniture ordinaire. Un PPA est rattaché à une installation précise, et non au portefeuille d'approvisionnement d'un fournisseur, et sa durée est calibrée pour financer cette installation. En France, le contrat s'appuie sur trois strates de règles: le code de l'énergie et la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE); la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, dont l'article 86 a consacré en droit interne le contrat de vente directe d'électricité; et le cadre européen du marché de l'électricité, dans lequel le règlement (UE) 2024/1747 impose aux États membres de favoriser le développement des PPA. Les contrats d'entreprise se négocient couramment sur dix ans et plus, et les installations sur site souvent sur leur durée de vie technique.

Ce guide explique ce que fait un PPA, qui le signe, dans quelles clauses se trouve l'argent et quelles échéances un responsable de contrat doit inscrire à son calendrier. Il s'agit d'informations générales sur la structure de ces contrats, et non d'un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les exemples réglementaires portent sur le droit français et européen.

Dénominations, abréviations et quasi-synonymes

Plusieurs termes désignent le même instrument. Power purchase agreement, contrat de vente directe d'électricité, contrat d'achat direct et corporate PPA décrivent tous un contrat portant sur la production d'un projet identifié. PPA solaire et PPA éolien sont le même instrument restreint à une technologie. PPA vert est une formule commerciale désignant un PPA dans lequel les garanties d'origine font partie de l'accord.

Certains voisins immédiats sont en réalité d'autres instruments et ne doivent pas être traités comme des synonymes:

• Un contrat de fourniture d'électricité achète de l'électricité issue du portefeuille d'un fournisseur, et non d'une installation identifiée. Le fournisseur décide seul de ses approvisionnements.
• Une offre verte de fournisseur est un produit commercial que le fournisseur compose et tarife, et non un accord négocié avec un producteur.
• Un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération est un dispositif de soutien public, conclu avec l'acheteur obligé et non avec un consommateur. C'est l'alternative historique au PPA, pas une variante de celui-ci.
• Un achat de garanties d'origine seules porte uniquement sur les certificats, sans électricité associée. C'est une voie valable vers une déclaration d'énergie renouvelable, mais ce n'est pas un PPA et cela ne sécurise aucun prix.
• Une location de l'installation paie une redevance périodique fixe pour le matériel. Un PPA se règle au kilowattheure livré et transfère donc le risque de production au propriétaire de l'installation. La distinction n'est pas cosmétique: elle détermine si l'opération apparaît en comptabilité comme un contrat de location ou comme un contrat d'approvisionnement, et cette question se traite avant la signature.
• Un contrat de responsable d'équilibre ou d'agrégation organise la mise sur le marché et l'équilibrage de la production. Il coexiste souvent avec un PPA et lui est régulièrement confondu.
• Un contrat d'enlèvement ou offtake agreement est la catégorie générique. Tout PPA en est un. Tout contrat d'enlèvement ne porte pas sur l'électricité.

PPA et contrat de fourniture classique

Si la question pratique est de savoir lequel des deux documents se trouve sur le bureau, voici le moyen le plus rapide de trancher.

	Contrat de vente directe (PPA)	Contrat de fourniture classique
Objet de l'achat	La production d'une installation identifiée	De l'électricité issue du portefeuille d'un fournisseur
Durée	Dix ans et plus en règle générale, calée sur le financement du projet	Un à trois ans, renégocié à l'échéance
Prix	Prix fixe au MWh, éventuellement indexé, ou prix d'exercice réglé par différence	Prix d'approvisionnement, TURPE et accise sur l'électricité
Garanties d'origine	Nommées et attribuées au contrat, et pas toujours à l'acheteur	Uniquement si une offre verte ou des garanties séparées sont achetées
Risque de construction et de raccordement	Présent sur un projet neuf: jalons, raccordement, pénalités de retard	Absent, la fourniture existe déjà
Risque de profil et d'équilibrage	Porté par la partie que le contrat désigne, et ce n'est pas toujours le producteur	Porté par le fournisseur et intégré au prix

Derrière la dernière ligne se cache la vraie différence de structure. Le solaire et l'éolien produisent quand la météo le permet, pas quand votre usine tourne. L'écart entre la production et la consommation simultanée doit être réglé par quelqu'un sur le marché. Un PPA n'écarte donc ni le gestionnaire de réseau ni le fournisseur: RTE et Enedis, ou l'entreprise locale de distribution concernée, assurent toujours le raccordement et l'acheminement, et il faut toujours un responsable d'équilibre qui dépose les programmes et supporte les écarts.

Objet et cas d'usage courants

Un PPA existe pour rendre un projet de production finançable. Une banque finance la construction contre un contrat stipulant qu'une contrepartie solvable achètera la production pendant dix ans ou plus à un prix connu. Sans ce contrat, le projet supporte l'intégralité du risque de prix de marché et son financement coûte nettement plus cher. Tout le reste en découle.

Pour l'acheteur, le même contrat fait trois choses: il fige une part importante du coût de l'électricité sur une longue période, il peut fournir les garanties d'origine nécessaires à une déclaration environnementale solide, et il le fait sans investissement lorsque l'installation appartient à un tiers.

Le contexte français a rendu la question plus pressante. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, à compter du 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel. Les consommateurs qui construisaient leur approvisionnement autour de l'ARENH doivent reconstruire une visibilité de prix par d'autres moyens, et le contrat de vente directe est l'un des rares instruments à offrir un horizon de dix ans. Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1747 impose désormais aux États membres de favoriser le développement des PPA et de veiller à l'existence de mécanismes réduisant le risque de défaut de paiement de l'acheteur, tels que des régimes de garantie aux conditions du marché, en particulier pour les consommateurs qui rencontrent des barrières à l'entrée.

Les cas d'usage courants sont le photovoltaïque ou le stockage sur le site d'une plateforme logistique, d'un campus ou d'une usine; l'éolien terrestre ou le solaire au sol acheté par un consommateur industriel; et les collectivités et bailleurs qui contractualisent une fourniture renouvelable pour leur patrimoine, l'article 86 de la loi APER ayant précisément ouvert la conclusion de ces contrats aux acheteurs publics.

Les principales structures de PPA

PPA sur site. L'installation se trouve derrière le point de livraison du consommateur et alimente directement le site. C'est la centrale en toiture ou en ombrière détenue par un tiers, qui relève selon le montage de l'autoconsommation individuelle ou collective prévue par le code de l'énergie. L'intérêt économique tient à ce que le kilowattheure consommé sur place évite les charges d'acheminement et une partie de la fiscalité sur ce volume, mais c'est aussi là que se situe la question à instruire: le traitement fiscal et tarifaire d'une livraison sur site par un tiers doit être vérifié avant la signature, et non supposé dans le modèle économique.

PPA physique ou sleevé. L'installation injecte sur le réseau et l'énergie est affectée au point de livraison de l'acheteur par l'intermédiaire d'un fournisseur. Celui-ci prend la responsabilité d'équilibre, assure l'équilibrage et facture une commission de sleeve. Pour la plupart des consommateurs français, c'est la forme praticable du PPA physique, un industriel souhaitant rarement être lui-même responsable d'équilibre. Un point de droit français mérite l'attention: depuis le 1er juillet 2023, un producteur qui vend directement à des consommateurs finals doit être titulaire d'une autorisation de fourniture, ou déléguer cette fourniture à un fournisseur autorisé. Vérifiez ce point au stade de la diligence, car il conditionne la validité du montage.

PPA financier ou virtuel (VPPA). Aucune électricité ne change de mains. Les parties conviennent d'un prix d'exercice au MWh, le producteur vend sa production sur le marché, et l'écart entre ce prix d'exercice et un prix de référence convenu, en général le prix day-ahead de la zone France, est réglé périodiquement entre elles. Les garanties d'origine sont livrées contractuellement. Deux conséquences méritent examen avant de retenir cette voie. Un contrat réglé financièrement présente les caractéristiques d'un instrument dérivé et peut relever des obligations de déclaration au titre du règlement EMIR, ce qui n'est généralement pas le cas d'un contrat à livraison physique. Et le traitement comptable diffère: l'IASB a publié en décembre 2024 des modifications ciblées d'IFRS 9 et d'IFRS 7 pour les contrats portant sur de l'électricité dont la production dépend de conditions naturelles, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Parties prenantes

• Vendeur ou producteur. Détient l'installation, généralement par l'intermédiaire d'une société de projet afin que les prêteurs puissent prendre des sûretés. Porte les obligations de construction, d'exploitation et de production.
• Acheteur, offtaker ou consommateur hôte. Paie l'énergie ou règle l'écart de prix. Sur un projet situé sur son site, il consent en outre des droits d'occupation, qui font l'objet d'un document immobilier distinct avec sa propre durée.
• Financeurs. Les banques ne sont pas parties au contrat mais en dictent la forme. Elles exigent que le PPA puisse être cédé à titre de sûreté, que l'acheteur délivre les attestations nécessaires, et qu'elles puissent intervenir en cas de défaillance du producteur avant que l'acheteur ne résilie.
• Gestionnaires de réseau. RTE pour le transport, Enedis ou l'entreprise locale de distribution pour la distribution. Ils ne sont pas parties au PPA, mais la convention de raccordement détermine ce que l'installation peut effectivement injecter et à partir de quand.
• Responsable d'équilibre. Dépose les programmes et supporte le coût des écarts. Sur un PPA sleevé, il s'agit le plus souvent du fournisseur de l'acheteur. Savoir qui tient ce rôle et qui paie les écarts est l'un des rares points par lesquels un PPA devient silencieusement coûteux.
• Développeur. Sur les projets en toiture détenus par un tiers, il organise le financement, la conception, les autorisations et la construction, et cède fréquemment le projet une fois celui-ci en exploitation.
• Entreprises d'EPC et d'exploitation-maintenance. Construisent et entretiennent l'installation au titre de contrats situés derrière le PPA. L'acheteur les voit rarement, mais leur performance détermine si les garanties de production sont tenues.

Clauses et stipulations essentielles

Durée et point de départ. La période de livraison commence normalement à la mise en service commerciale, c'est-à-dire au moment où l'installation a été testée, réceptionnée et autorisée à produire. Auparavant, l'énergie produite pendant les essais est généralement réglée à un tarif d'essai inférieur au tarif contractuel.

Prix et indexation. Le prix peut être fixe, suivre une indexation annuelle, ou combiner les deux. Une clause d'indexation des prix produit un effet cumulatif: le tarif de la dernière année contractuelle est le chiffre à modéliser, pas le tarif d'entrée. Précisez également la date à laquelle l'indexation s'applique et la série publiée qui fait foi.

Structure de volume. C'est souvent la ligne la plus coûteuse du contrat et elle est absente des modèles américains. En pay as produced, vous achetez ce que l'installation livre réellement, profil météorologique compris. En baseload, vous achetez un ruban et c'est le vendeur qui achète la différence sur le marché, ce qu'il intègre à son prix. En pay as forecast, le risque de prévision se déplace encore ailleurs. Sachez laquelle des trois vous signez.

Point de livraison ou référence de règlement. Le lieu contractuel où le transfert de propriété et des risques s'opère, en général le point de livraison du raccordement. Sur un VPPA, l'équivalent est le prix de référence, et le contrat doit nommer la publication, la zone de marché et le pas de temps retenus.

Garanties d'origine. C'est l'instrument par lequel l'origine renouvelable se prouve en Europe. Une garantie d'origine a une taille standard de 1 MWh, peut depuis la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables être fractionnée, est négociable pendant douze mois après la production et expire si elle n'est pas annulée dans un délai de dix-huit mois. En France, elles sont enregistrées dans un registre national tenu par un opérateur désigné par l'État. Elles ne suivent pas automatiquement l'électricité: le contrat doit indiquer qui les reçoit, pour quelles années, et si le transfert est automatique ou sur demande. Soyez particulièrement attentif lorsque l'installation bénéficie d'un soutien public, car l'articulation entre le dispositif de soutien et la cession des garanties conditionne ce qui peut réellement être transféré à l'acheteur.

Garanties de production et de disponibilité. Une garantie de production oblige le vendeur à indemniser l'acheteur si la production sur une période déterminée reste inférieure à un niveau convenu. Une garantie de disponibilité exige à la place que l'installation soit disponible un pourcentage donné du temps, en excluant les heures perdues pour force majeure, contrainte réseau et maintenance programmée.

Écrêtement, contrainte réseau et prix négatifs. Trois causes distinctes d'énergie non produite, que le contrat doit répartir séparément. Un écrêtement demandé par le gestionnaire de réseau n'est pas la même chose qu'un écrêtement souhaité par l'acheteur pour des raisons économiques, et ni l'un ni l'autre n'équivaut à un arrêt pendant des heures à prix de marché négatif. Les prix négatifs sont devenus un phénomène récurrent sur le marché français au printemps et en été, et non un cas d'école. Convenez, cause par cause, de qui supporte le coût et de l'existence éventuelle d'un prix plancher.

Garanties de paiement. En pratique française, il s'agit le plus souvent d'une garantie de la société mère, d'une garantie bancaire à première demande ou d'un dépôt sur compte séquestre. Un acheteur solide ne constitue souvent rien à l'origine mais s'y oblige dès qu'un seuil financier convenu est franchi à la baisse. Fixez le seuil, le délai et la forme.

Changement de droit et fiscalité. Le TURPE, l'accise sur l'électricité et les charges associées évoluent plus vite que la durée d'un PPA. Le contrat doit désigner qui supporte le risque d'une évolution affectant l'économie de l'opération, et préciser si un plafond s'applique.

Défaillance, résiliation et cession. Les cas de défaillance habituels sont le défaut de paiement, la procédure collective et l'absence de constitution ou de renouvellement des garanties dans le délai convenu, avec droit de résiliation en cas de manquement non régularisé. Les stipulations de cession de contrat pèsent ici davantage que dans la plupart des contrats commerciaux, parce que la cession à titre de sûreté au profit du prêteur se superpose à elles.

Options d'achat et fin de contrat. Sur les installations détenues par un tiers, l'acheteur souhaite souvent pouvoir acquérir la centrale. La fenêtre d'option est brève, se situe des années après la signature, et la formule de prix décide si l'option est un jour utilisable. Réglez également ce qui se passe si elle n'est pas levée: prolongation, dépose, ou reprise de l'exploitation.

Échéances et événements du cycle de vie

Un PPA est un contrat rythmé par des dates. L'essentiel de ce qui déraille en exploitation tient à une fenêtre manquée, non à une clause mal lue.

Événement	Pourquoi cela compte
Date d'entrée en vigueur	Déclenche des obligations antérieures à toute livraison, dont l'exclusivité et les jalons de développement
Réalisation des conditions suspensives	Financement, autorisations et convention de raccordement doivent être obtenus à une date fixée, faute de quoi l'opération peut être défaite. Voir condition suspensive
Autorisation de fourniture du producteur	Depuis le 1er juillet 2023, la vente directe à des consommateurs finals suppose une autorisation ou une délégation à un fournisseur autorisé. Sa délivrance conditionne la mise en oeuvre du contrat
Notification à la CRE	Le régulateur exerce une mission de suivi des contrats de vente directe et attend la transmission des éléments contractuels dans un délai de deux mois lorsque plusieurs modes de commercialisation sont combinés
Jalons de construction	Un jalon manqué peut ouvrir à l'acheteur le droit de résilier, de percevoir des pénalités de retard ou d'exiger des garanties supplémentaires
Date garantie de mise en service	La date à laquelle l'installation doit produire. Son dépassement fait courir des pénalités, et la garantie de la période de construction est dimensionnée en conséquence
Mise en service commerciale	La période de livraison commence et la tarification passe du tarif d'essai au tarif contractuel
Anniversaire de l'année contractuelle	Le moment où un prix indexé augmente
Délai d'annulation des garanties d'origine	Elles sont négociables douze mois après la production et expirent si elles ne sont pas annulées sous dix-huit mois. Une déclaration portant sur un exercice dépend de cette fenêtre
Périodes de mesure des garanties	Les fenêtres annuelles ou pluriannuelles de vérification de la production et de la disponibilité, suivies du délai de réclamation
Expiration des garanties de paiement	Une garantie bancaire s'éteint d'elle-même. Son non-renouvellement dans le délai est un cas de défaillance
Fenêtres de l'option d'achat	Elles s'ouvrent et se referment à dates fixes et constituent en général la seule occasion d'acquérir l'actif
Terme du contrat	Déclenche ce qui a été négocié: prolongation, achat ou dépose

Trois de ces échéances méritent une entrée au calendrier le jour de la signature. La date garantie de mise en service, parce qu'elle est le seul levier de l'acheteur sur un projet en retard. Le délai d'annulation des garanties d'origine, parce qu'une déclaration environnementale s'y heurte alors même que le contrat a été correctement exécuté. Et la fenêtre de l'option d'achat, parce qu'elle est brève, se situe dix ans ou plus après la signature, et que la personne qui l'a négociée a en général quitté l'entreprise entre-temps.

Risques et erreurs fréquentes

Supposer que les garanties d'origine accompagnent l'électricité. Ce n'est fréquemment pas le cas. Une organisation qui déclare une consommation renouvelable sur la foi d'un PPA dont les garanties ont été cédées ailleurs ou ont expiré n'a pas un problème contractuel mais un problème de reporting, et il apparaît lors de la vérification.

Ne regarder que le prix de la première année. Une indexation annuelle sur quinze ans produit une moyenne très différente de ce que suggère le tarif d'entrée. La comparaison qui compte est le coût complet sur la durée, rapporté à une projection de l'alternative.

Ignorer le risque de profil et la cannibalisation. La production solaire se concentre aux mêmes heures que toute autre production solaire, ce qui déprime le prix de marché précisément à ces heures. Un PPA pay as produced à prix fixe signifie que vous payez un tarif uniforme pour un volume structurellement moins valorisé que la moyenne. C'est cet écart, et non le prix affiché, qui décide de la réussite de l'opération.

Traiter le raccordement comme une affaire d'entreprise de travaux. La file d'attente de raccordement, la quote-part due au titre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et la date effective de mise en service décident de la date à partir de laquelle il peut y avoir livraison. Un projet dont le raccordement n'est pas sécurisé démarrera plus tard que prévu. Demandez l'état de la convention de raccordement avant d'accepter un profil de livraison.

Ne pas valoriser les heures à prix négatif. Sans prix plancher, l'acheteur règle contre un chiffre négatif. Avec un plancher, il paie pour ces heures l'intégralité du prix fixe sans contrepartie. Les deux se défendent, mais le plancher est une stipulation à modéliser, pas une ligne de style à survoler.

Traiter un PPA virtuel comme un contrat de fourniture. Les contrats réglés financièrement présentent les caractéristiques d'un dérivé et peuvent déclencher des obligations déclaratives qu'un service achats n'anticipe pas, et ils sont comptabilisés différemment d'un contrat d'approvisionnement physique. Associez la trésorerie et la direction financière avant le paraphe, et non après.

Perdre les documents qui entourent le contrat. Un PPA sur site ne fonctionne pas seul. Il s'accompagne d'une convention d'occupation ou d'un bail, d'une convention de raccordement, et souvent d'un contrat d'EPC et d'un contrat d'exploitation-maintenance. N'archiver que le PPA revient à ne plus disposer des droits d'accès ni de l'obligation de dépose au moment où ils sont nécessaires.

Laisser passer la mesure des garanties. Les garanties de production et de disponibilité ne s'exécutent que si le déficit est mesuré et réclamé dans la fenêtre prévue au contrat. Personne n'envoie de rappel.

Contrats apparentés

• Contrat de fourniture d'électricité. Achète de l'électricité auprès d'un fournisseur. Court, fondé sur un portefeuille, sans risque de construction.
• Convention d'occupation ou bail de toiture. Donne au développeur le droit d'occuper le site pendant la durée de vie de l'installation, en général au-delà du PPA lui-même. Le guide de Contracko sur les contrats de bail traite de la durée, du renouvellement et de l'accès.
• Convention de raccordement. Entre le producteur et le gestionnaire de réseau. Fixe ce que l'installation peut injecter, à quelles conditions et qui finance les renforcements. Elle n'est pas partie au PPA, mais ses jalons conditionnent les siens.
• Contrat d'EPC. Le contrat d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction au titre duquel l'installation est bâtie. Voir ce que couvre un contrat de construction pour le fonctionnement des jalons et des pénalités forfaitaires dans ce cadre.
• Contrat d'exploitation-maintenance. Exploitation et maintenance courantes, souvent structurées en contrat-cadre assorti de niveaux de service. La structure rejoint celle d'un master service agreement associé à un SLA.
• Contrat d'achat de garanties d'origine. Certificats seuls, sans électricité. Parfois conclu à côté d'un PPA qui ne les a pas transférées.
• Contrat de responsable d'équilibre ou d'agrégation. Organise la mise sur le marché, le dépôt des programmes et la prise en charge des écarts. Sur un PPA sleevé, cela relève souvent du même fournisseur, mais c'est un accord distinct avec sa propre grille tarifaire.

Liste de contrôle pour la gestion du contrat

À enregistrer à la signature

1. Enregistrez l'entité venderesse, l'entité acheteuse et le garant de chacune, et pas seulement les noms commerciaux.
2. Enregistrez la puissance contractée, le point de livraison ou de règlement, la zone de marché et la base de comptage.
3. Enregistrez la structure de volume: pay as produced, baseload ou pay as forecast, et qui paie l'écart de profil.
4. Enregistrez le prix de la première année, le taux d'indexation, la date d'indexation et le prix modélisé de la dernière année, chacun dans un champ distinct.
5. Enregistrez le titulaire des garanties d'origine, pour quelles années, le caractère automatique ou sur demande du transfert, et l'existence d'un soutien public qui l'affecterait.
6. Rattachez au même dossier la convention d'occupation, la convention de raccordement, l'autorisation de fourniture ou l'acte de délégation, et toute attestation délivrée à un prêteur.
7. Enregistrez le délai de préavis et l'adresse de notification pour chaque notification que l'acheteur pourrait devoir adresser, y compris en cas de défaillance et de résiliation.

À inscrire au calendrier

8. La date garantie de mise en service, assortie d'un point de contrôle 90 jours avant.
9. Chaque anniversaire de l'année contractuelle où le prix augmente.
10. Le délai d'annulation des garanties d'origine pour chaque année de production.
11. La clôture de chaque période de mesure de la production et de la disponibilité, avec le délai de réclamation qui la suit.
12. Chaque expiration de garantie de paiement, avec un rappel au moins 30 jours avant, le non-renouvellement constituant une défaillance.
13. Les dates d'ouverture et de clôture de chaque fenêtre d'option d'achat, avec un rappel au moins six mois avant l'ouverture.
14. Le terme du contrat, avec un rappel suffisamment anticipé pour instruire une prolongation, un rachat ou une dépose.

À revoir périodiquement

15. Chaque trimestre: les volumes facturés au regard de la production mesurée, et les heures d'écrêtement au regard de ce que le contrat prévoit.
16. Chaque année: si les garanties ont été tenues, si une réclamation a été formée, et si la solidité financière de la contrepartie a évolué.
17. Chaque année: si le prix payé suit toujours l'alternative, afin que la décision de prolongation ne se prenne pas à froid à l'échéance.
18. À chaque changement de contrôle ou refinancement: si un accord était requis et s'il a été donné par écrit.

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Sources

[1] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 86 (consécration du contrat de vente directe d'électricité, autorisation de fourniture du producteur, articulation avec les soutiens publics et ouverture aux acheteurs publics), et code de l'énergie. legifrance.gouv.fr

[2] Commission de régulation de l'énergie, mission de suivi des contrats de vente directe d'électricité et observatoire des PPA. cre.fr

[3] Commission de régulation de l'énergie, fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2025 et dispositif de versement nucléaire universel applicable à compter du 1er janvier 2026. cre.fr

[4] Règlement (UE) 2024/1747 modifiant le règlement (UE) 2019/943 (promotion des PPA par les États membres et instruments de réduction du risque de défaut de l'acheteur). eur-lex.europa.eu

[5] Directive (UE) 2018/2001, modifiée par la directive (UE) 2023/2413, article 19 (garanties d'origine: taille standard de 1 MWh, négociabilité et délai d'annulation). eur-lex.europa.eu

[6] IASB, modifications d'IFRS 9 et d'IFRS 7, Contracts Referencing Nature-dependent Electricity, décembre 2024, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. ifrs.org

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