Qu'est-ce qu'un contrat de santé

Un contrat de santé est un accord juridiquement contraignant qui régit la manière dont les soins sont dispensés, financés, dotés en personnel, approvisionnés ou documentés, et qui doit satisfaire à la réglementation sanitaire en plus du droit commun des contrats. C'est la seconde moitié de cette phrase qui le distingue d'un accord commercial ordinaire. Un abonnement logiciel doit seulement être un contrat valable. Une convention entre un médecin et un industriel du secteur de la santé doit être un contrat valable et passer par le régime de déclaration ou d'autorisation prévu par le dispositif anti-cadeaux, faute de quoi l'avantage consenti reste interdit par l'article L. 1453-3 du code de la santé publique [1].

"Contrat de santé" n'est pas le nom d'un document unique. C'est une catégorie qui recouvre des instruments très différents, et le système français rend cela particulièrement visible parce que trois niveaux se superposent. Il y a le contrat de soins avec le patient, qui se forme sans écrit. Il y a le conventionnement, c'est-à-dire l'adhésion à des conventions nationales négociées sans vous, entre l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs. Et il y a les contrats que vous négociez réellement, du contrat d'exercice au marché de fournitures. À cela s'ajoute un contrôle propre à la France: vos contrats d'exercice doivent être communiqués à votre ordre professionnel. La question utile est presque toujours de savoir quel accord précis vous avez entre les mains.

Les appellations, abréviations et synonymes en usage

La catégorie porte plusieurs noms qui désignent la même chose. Contrat de santé, contrat médical et contrat sanitaire sont employés indifféremment. Le mot "convention" est particulièrement chargé: il désigne aussi bien la convention médicale nationale que la convention de sous-traitance au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la convention soumise au dispositif anti-cadeaux, qui n'ont aucun rapport entre elles.

À l'intérieur de la catégorie, voici les instruments qui vous seront le plus souvent soumis, avec les abréviations couramment employées:

Instrument	Abréviation courante	Ce qu'il régit
Contrat de soins	aucune abréviation courante	La relation entre le professionnel et le patient, formée sans écrit, avec l'obligation d'information et le consentement
Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie	convention médicale	Tarifs opposables, secteurs d'exercice, engagements et rémunérations complémentaires, pour une durée de cinq ans
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens	CPOM	Les objectifs, moyens et engagements d'un établissement vis-à-vis de l'agence régionale de santé, sur cinq ans
Contrat d'exercice libéral en établissement privé	contrat d'exercice	Les conditions d'exercice d'un praticien libéral en clinique, la redevance et les clauses d'exclusivité
Contrat de collaboration libérale ou de remplacement	aucune abréviation courante	L'exercice aux côtés d'un confrère ou en remplacement, avec rétrocession d'honoraires
Contrat de praticien hospitalier contractuel	aucune abréviation courante	L'emploi médical contractuel dans un établissement public de santé
Contrat d'hébergement de données de santé	contrat HDS	L'hébergement de données de santé par un prestataire certifié, avec des clauses obligatoires
Contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD	contrat de sous-traitance	Le traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
Convention relevant du dispositif anti-cadeaux	convention d'avantage	Les rémunérations, hospitalités et financements versés par un industriel à un professionnel de santé
Convention unique de recherche	aucune abréviation courante	Les obligations, le budget et les droits sur les données dans une recherche impliquant la personne humaine
Marché public de fournitures ou de services	aucune abréviation courante	Les achats d'un établissement public de santé, soumis au code de la commande publique
Contrat d'adhésion à l'option de pratique tarifaire maîtrisée	OPTAM, OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens	L'engagement d'un médecin de secteur 2 sur la modération de ses dépassements

Deux appellations prêtent à confusion. Le sigle CPOM désigne à la fois le contrat conclu avec l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique et le contrat conclu par les établissements sociaux et médico-sociaux au titre du code de l'action sociale et des familles: mêmes lettres, régimes différents [2]. Par ailleurs, un contrat d'exercice libéral n'est pas un contrat de travail, et la requalification est un contentieux fréquent. Côté achats, la même ambiguïté se retrouve entre un marché public et le contrat-cadre que les fournisseurs internationaux présentent sous le nom de master service agreement. Vérifiez de quel instrument parle votre interlocuteur avant de classer le document.

Objet et usages courants d'un contrat de santé

Les contrats de santé remplissent la même fonction que partout ailleurs, à savoir fixer les conditions d'un échange, mais ils portent une seconde fonction que les autres accords commerciaux n'ont pas: ils déterminent si une activité est autorisée, si elle est remboursable et si la relation financière qui l'entoure est licite.

Cette seconde fonction explique l'essentiel de ce qui paraît étrange dans ces contrats. Le dispositif anti-cadeaux interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de la part des personnes qui produisent ou commercialisent des produits de santé [1]. Les exceptions passent obligatoirement par une convention écrite, elle-même soumise à déclaration ou à autorisation selon des seuils fixés par arrêté, déposée par voie électronique auprès de l'ordre compétent ou de l'agence régionale de santé. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, la convention est réputée autorisée. L'écrit n'est donc pas la trace de l'accord: il est la condition de sa licéité.

S'y ajoute une obligation qui n'a pas d'équivalent dans la plupart des pays. L'article L. 4113-9 du code de la santé publique impose aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux leur assurant l'usage du matériel et du local, dans le mois suivant leur conclusion [3]. Tout projet de contrat peut par ailleurs être soumis au conseil départemental, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. En pratique, cela signifie que vos contrats d'exercice sont lus par un tiers, et qu'un contrat non communiqué est un manquement disciplinaire indépendant de sa qualité juridique.

Les usages courants en découlent:

• Être payé. Le conventionnement avec l'Assurance Maladie fixe les tarifs opposables et le secteur d'exercice. La convention médicale actuelle, signée le 4 juin 2024 et entrée en vigueur le 22 juin 2024, est conclue pour cinq ans [4]. Pour les établissements, la tarification à l'activité et le CPOM avec l'agence régionale de santé jouent ce rôle [2].
• Acheter de la capacité clinique. Contrats d'exercice libéral, contrats de collaboration et de remplacement, contrats de praticien contractuel, et contrats avec des agences d'intérim médical couvrent les personnes qui dispensent les soins.
• Acheter tout le reste. Équipements et maintenance, dispositifs médicaux et implants, systèmes d'information hospitaliers, prestations de laboratoire, services logistiques et élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
• Faire circuler les données. Contrats de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD, contrats d'hébergement auprès d'un hébergeur certifié HDS, et conventions d'échange entre professionnels.
• Entrer dans le système. Une activité de soins ou un équipement matériel lourd suppose une autorisation de l'agence régionale de santé, délivrée pour sept ans et à renouveler par un dossier spécifique [5]. Cette autorisation conditionne le contrat, et non l'inverse.

Parties à un contrat de santé

Qui signe dépend entièrement de l'instrument concerné, et les dénominations ne sont pas interchangeables.

Les offreurs de soins. Centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires, établissements privés à but lucratif et établissements privés d'intérêt collectif, cliniques, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, praticiens libéraux en cabinet, laboratoires de biologie médicale, officines et structures d'hospitalisation à domicile. Un même établissement peut être acheteur dans un contrat et prestataire dans le suivant.

Les financeurs. L'Assurance Maladie obligatoire, via l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) au niveau national et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au niveau local, les organismes complémentaires, l'État et les agences régionales de santé pour les dotations et les missions d'intérêt général, les conseils départementaux pour le médico-social, et le patient lui-même pour la part restant à sa charge et les actes non pris en charge.

Les patients. Le patient est bien partie au contrat de soins, même si celui-ci ne prend presque jamais la forme d'un écrit signé. Ce qu'il ne maîtrise pas, ce sont les conventions tarifaires qui déterminent le coût de sa prise en charge, négociées entre l'Assurance Maladie et les représentants des professions.

Les ordres professionnels. L'ordre n'est pas partie au contrat, mais il en est le destinataire obligatoire pour les contrats d'exercice [3], et l'autorité compétente pour une partie des conventions relevant du dispositif anti-cadeaux [1]. C'est une singularité française: un tiers institutionnel lit vos contrats.

Les fournisseurs et prestataires. Industriels du médicament et du dispositif médical, éditeurs de systèmes d'information de santé, hébergeurs certifiés HDS, prestataires de biologie et d'imagerie, sociétés d'intérim médical et paramédical, prestataires logistiques et de restauration.

Les autorités, indirectement. Aucune autorité ne signe le contrat, mais plusieurs y figurent. L'agence régionale de santé délivre les autorisations, signe le CPOM et intervient dans le régime des avantages [2] [5]. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contrôle la conformité au RGPD et publie les référentiels applicables aux traitements de données de santé. La Haute Autorité de santé certifie les établissements. Les ordres exercent le contrôle déontologique.

Une conséquence pratique: l'entité avec laquelle vous négociez n'est souvent pas celle qui paie. Un médecin libéral n'a jamais signé la convention médicale nationale, il y adhère, et son contenu change par avenant sans son accord individuel [4]. À l'inverse, un contrat d'exercice signé avec une clinique n'engage pas l'Assurance Maladie, même si la rémunération qui en découle dépend entièrement des tarifs conventionnels. Vérifiez qui est réellement engagé avant de bâtir votre modèle économique sur le document.

Clauses importantes d'un contrat de santé

Voici les stipulations qui se révèlent le plus souvent déterminantes. Il s'agit d'une description de ce que font ces clauses, et non d'un conseil juridique sur votre accord particulier.

Tarifs et modalités de révision. Le prix figure généralement en annexe et non dans le corps du contrat, et l'annexe évolue plus vite que le contrat. Vérifiez si la rémunération est indexée sur une grille publiée, par exemple les tarifs conventionnels ou les tarifs de prestations, ou librement négociée, et si une révision unilatérale après notification est prévue.

Redevance et exclusivité dans les contrats d'exercice. En établissement privé, la redevance versée par le praticien en contrepartie des moyens mis à disposition est la clause la plus discutée, avec les clauses d'exclusivité et de non-concurrence. Ce sont précisément les stipulations que le conseil départemental de l'ordre examine lorsque le contrat lui est communiqué [3].

Rémunération versée par un industriel. Toute rémunération, hospitalité ou financement provenant d'une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé doit reposer sur une convention écrite, décrivant la prestation et sa contrepartie, et passer par la déclaration ou l'autorisation applicable selon le montant [1]. Une convention régularisée après la prestation ne rattrape pas l'irrégularité.

Hébergement des données de santé. L'hébergement de données de santé pour le compte d'un tiers impose de recourir à un hébergeur certifié au titre de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique [6]. Le référentiel de certification publié en mai 2024 et aligné sur la norme internationale ISO/IEC 27001:2022 s'impose désormais à l'ensemble des hébergeurs certifiés. Le contrat d'hébergement doit comporter des clauses déterminées, notamment sur les droits des personnes, la sécurité et les conditions d'accès aux données. Vérifiez la portée exacte du certificat de votre prestataire, activité par activité, plutôt que la mention "HDS" sur sa plaquette.

Sous-traitance des traitements de données. Lorsqu'un prestataire traite des données pour votre compte, l'article 28 du RGPD impose un contrat écrit fixant l'objet, la durée, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l'assistance sur les droits des personnes, la notification des violations et le sort des données en fin de contrat. Pour les prestataires américains, un second document s'y ajoute souvent; le guide du business associate agreement explique de quel instrument il s'agit et quand vous le rencontrez.

Durée et résiliation. Distinguez trois choses: la résiliation ordinaire et son préavis, la résiliation pour manquement et son éventuel délai de régularisation, et les obligations de continuité qui survivent à la rupture. Du côté du patient, la continuité des soins reste due, et l'interruption d'une prise en charge obéit à des règles déontologiques indépendantes du contrat commercial.

Niveaux de service. Les contrats portant sur l'informatique, le système d'information hospitalier, la facturation et les prestations externalisées comportent en général des engagements de disponibilité, de délai de traitement ou de temps de réponse. À l'hôpital, ce n'est pas un détail commercial, car une indisponibilité prolongée du système d'information affecte directement la prise en charge. Voir ce qu'est un service level agreement (SLA) pour comprendre comment ces engagements sont construits et mesurés.

Dates et échéances importantes du cycle de vie

Les contrats de santé comportent davantage d'obligations liées à une date que la plupart des accords commerciaux, et plusieurs d'entre elles ne figurent pas sur la page de signature.

Le délai d'un mois pour communiquer le contrat à l'ordre. La communication doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant [3]. C'est une échéance courte, qui court à compter de la signature et non de l'entrée en vigueur, et elle s'applique aussi aux avenants, y compris ceux qui paraissent mineurs.

Le délai de deux mois du régime des avantages. Pour les conventions soumises à autorisation, l'autorité compétente se prononce dans les deux mois de la réception du dossier, et le silence vaut autorisation [1]. Ce délai doit être intégré au calendrier d'un projet, pas découvert la semaine précédant l'intervention.

Les sept ans de l'autorisation d'activité. Les autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds sont délivrées pour sept ans, et leur renouvellement suppose le dépôt d'un dossier dans les délais réglementaires [5]. La date de fin d'autorisation conditionne l'ensemble des contrats adossés à l'activité concernée.

Les cinq ans du CPOM et de la convention médicale. Le CPOM est conclu pour cinq ans [2], et la convention médicale en vigueur depuis juin 2024 également [4]. Entre deux échéances, le contenu évolue par avenants, ce qui déplace la vraie question: surveiller les avenants plutôt que la date de fin.

L'adhésion annuelle à l'OPTAM. L'adhésion se fait sur la base du volontariat et doit être renouvelée chaque année auprès de la caisse primaire, ce qui en fait une échéance récurrente distincte de la durée de la convention elle-même [4].

Reconduction tacite et fenêtre de dénonciation. Les contrats informatiques, d'équipement et de services se reconduisent souvent automatiquement, sauf dénonciation un certain nombre de jours avant la date anniversaire. C'est la fenêtre de dénonciation qui compte, pas la date de reconduction, et elle se referme en général trois à six mois avant.

Échéances de déclaration à ne pas manquer. Une violation de données à caractère personnel doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures. Votre contrat de sous-traitance doit obliger le prestataire à vous informer assez vite pour que ce délai reste tenable.

Expiration des assurances, certifications et qualifications. Assurance de responsabilité civile professionnelle, inscription au tableau de l'ordre, obligation triennale de développement professionnel continu, certification HDS du prestataire, contrôles réglementaires des équipements: ces échéances sont des conditions du contrat même si ce ne sont pas des dates contractuelles.

Durées de conservation. Le dossier médical constitué dans un établissement de santé est conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et en cas de décès, et une suspension du délai en cas de procédure engagée [7]. La conservation comptable et fiscale suit un calendrier différent. Ces horloges ne se remplacent pas l'une l'autre.

Risques et erreurs courantes

Prendre le PDF signé pour l'intégralité de l'accord. Le contenu opposable d'une relation conventionnelle se trouve pour l'essentiel dans la convention nationale, ses annexes et ses avenants, publiés au Journal officiel et modifiés sans votre signature [4]. Archiver seulement le document que vous avez signé, c'est conserver la plus petite partie.

Oublier de communiquer un avenant à l'ordre. L'obligation vise les contrats et les avenants [3]. Une modification de redevance ou de périmètre signée par courriel reste un avenant, et le délai d'un mois court quand même.

Manquer la fenêtre de dénonciation plutôt que la date de reconduction. Inscrire l'anniversaire d'un contrat à reconduction tacite est la mauvaise date. Quand elle arrive, le délai de dénonciation est en général expiré et la période a déjà été reconduite.

Régulariser une convention d'avantage après coup. Le dispositif exige une convention préalable et, au-delà des seuils, une autorisation obtenue avant la prestation [1]. Un dossier déposé après l'intervention ne corrige pas l'irrégularité et expose les deux parties.

Se fier à la mention "HDS" sans vérifier le périmètre du certificat. La certification est délivrée pour des activités déterminées, et un prestataire peut être certifié pour l'infogérance sans l'être pour l'hébergement physique, ou inversement [6]. Un contrat qui ne renvoie pas au certificat et à son périmètre ne protège pas.

Un contrat de sous-traitance qui s'arrête au premier prestataire. L'article 28 du RGPD impose de répercuter les mêmes obligations sur les sous-traitants ultérieurs. Un contrat signé avec un éditeur qui confie discrètement l'infogérance à un tiers ne constitue pas une couverture.

Confondre contrat d'exercice libéral et contrat de travail. Lorsque les conditions réelles d'exercice révèlent un lien de subordination, le contrat peut être requalifié, avec des conséquences sociales et fiscales pour l'établissement. La rédaction ne suffit pas si la pratique la contredit.

Planifier une destruction sur une règle de conservation unique. Une règle comptable de dix ans ne couvre pas la conservation du dossier médical, ses prolongations pour les mineurs, ni la suspension du délai en cas de contentieux [7].

Aucun propriétaire unique. Dans la plupart des structures, les contrats conventionnels relèvent de la direction ou du département d'information médicale, les contrats d'exercice de la direction des affaires médicales, les contrats de sous-traitance du délégué à la protection des données, les marchés de la direction des achats. Personne ne tient la liste complète, donc personne ne remarque qu'une partie arrive à échéance.

Types de contrats apparentés

• Business associate agreement. L'équivalent américain du contrat de sous-traitance, imposé par la réglementation HIPAA. Vous le rencontrez dès qu'un prestataire ou un promoteur d'étude américain manipule des données de santé, en plus et non à la place de votre contrat au titre de l'article 28 du RGPD. Voir le guide du business associate agreement.
• Master service agreement. Le contrat-cadre international utilisé en informatique et en externalisation, sous lequel s'exécutent des bons de commande successifs. Dans un établissement public, il se heurte au code de la commande publique et aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables. Voir ce qu'est un master service agreement.
• Service level agreement. Le plus souvent une annexe à un contrat plus large plutôt qu'un instrument autonome. Voir ce qu'est un SLA.
• Contrat de mise à disposition de personnel. Il régit les praticiens et soignants intérimaires, avec ses propres exigences de qualification, d'inscription à l'ordre et de répartition de la responsabilité. Voir contrats avec des agences d'intérim médical.
• Contrat de bail. La location de locaux professionnels et de matériel relève du droit commun, avec une couche supplémentaire dès lors que le bailleur est aussi un prescripteur et que le loyer pourrait s'analyser en avantage indirect. Voir ce qu'est un contrat de bail.
• Contrats fournisseurs en général. L'essentiel du volume contractuel d'un établissement relève de l'achat ordinaire. Voir la gestion des contrats fournisseurs.

Liste de contrôle pour la gestion des contrats

Travaillez cette liste sur un contrat réel, pas dans l'abstrait.

1. Nommez l'instrument. Écrivez de quel type il relève réellement et qui est juridiquement votre cocontractant, en précisant si un tiers, ordre ou agence régionale de santé, doit en être destinataire.
2. Rassemblez les documents incorporés. Récupérez les annexes, grilles tarifaires, avenants et référentiels auxquels le contrat renvoie et conservez-les avec lui. Notez où les mises à jour sont publiées et vérifiez cette source selon un calendrier fixe.
3. Extrayez huit champs dans un registre unique. Date d'effet, fin de la durée initiale, mode de reconduction, échéance de dénonciation, droits de résiliation, base tarifaire, durée de conservation et responsable interne nommément désigné. Faites-le pour chaque contrat, pas seulement pour les plus importants.
4. Programmez l'échéance de dénonciation, pas la date de reconduction. Placez le rappel sur l'échéance de dénonciation et un second trente jours avant, adressé à une personne nommément désignée disposant du pouvoir d'agir.
5. Rapprochez les autorisations des dates contractuelles. Pour chaque contrat adossé à une activité autorisée, notez la date de fin d'autorisation et la date de dépôt du dossier de renouvellement à côté de la date d'effet du contrat [5].
6. Auditez les contrats d'exercice sur la communication à l'ordre. Reprenez chaque contrat et chaque avenant, vérifiez qu'il a été communiqué au conseil départemental dans le mois, et conservez la preuve de cette communication avec le contrat [3].
7. Partez de la liste des prestataires, pas de celle des contrats. Commencez par la liste des prestataires qui accèdent à des données de santé et confirmez pour chacun un contrat à jour au titre de l'article 28 du RGPD, avec le périmètre exact de la certification HDS lorsque l'hébergement est concerné [6].
8. Fixez l'horloge de conservation comme une date. Enregistrez la fin de la durée de conservation sous forme de date, calculée à partir du dernier séjour ou de la dernière consultation, pour qu'elle survive aux changements d'équipe [7].
9. Passez le portefeuille en revue selon un rythme fixe. Trimestriel pour les contrats conventionnels et les contrats d'exercice, annuel pour le reste. Vérifiez que les attestations d'assurance, les inscriptions ordinales et les certifications au dossier sont à jour.

L'essentiel de ces échecs a la même cause: l'information existe, dans un document signé que personne n'a relu depuis la signature. Contracko est conçu pour cet écart. Le dépôt d'un contrat déclenche une analyse de contrat par IA qui fait apparaître les obligations, les risques et les dates clés, et l'extraction par IA récupère les parties, les dates, les montants et les conditions de reconduction dans des champs structurés, sans saisie manuelle. Des champs personnalisés vous permettent d'enregistrer des éléments propres au secteur, comme la date de communication à l'ordre, la date de fin d'autorisation ou la fin de la durée de conservation, directement sur le type de contrat. Les rappels intelligents se règlent sur l'échéance de dénonciation plutôt que sur la date de reconduction, avec des alertes récurrentes et des destinataires nommés. Tout se trouve dans un seul référentiel de contrats avec des permissions par rôle, de sorte que les affaires médicales, la protection des données, les achats et la direction financière voient chacun les contrats dont ils ont la charge, et une piste d'audit complète enregistre qui a modifié quoi.

Les équipes qui comparent spécifiquement des outils peuvent lire nos guides sur les logiciels de gestion des contrats de santé, les logiciels de gestion des contrats hospitaliers et les logiciels de gestion des contrats de praticiens. La liste de contrôle pour la revue de contrat couvre la phase antérieure à la signature.

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Sources

Toutes les sources sont des textes français ou des publications d'institutions françaises.

[1] Code de la santé publique, articles L. 1453-3 à L. 1453-6, interdiction d'offre d'avantages et exceptions soumises à convention, déclaration ou autorisation. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033897286

[2] Code de la santé publique, articles L. 6114-1 à L. 6114-5, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec l'agence régionale de santé. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171447

[3] Code de la santé publique, article L. 4113-9, communication au conseil départemental de l'ordre des contrats et avenants relatifs à l'exercice professionnel dans le mois suivant leur conclusion, et observations du conseil dans le délai d'un mois. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021536345

[4] Signature d'une nouvelle convention médicale entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux, 4 juin 2024, convention conclue pour cinq ans. assurance-maladie.ameli.fr/presse/2024-06-04-cp-signature-convention-medicale

[5] Code de la santé publique, article L. 6122-8, durée des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds, fixée à sept ans par l'article R. 6122-37. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043499533

[6] Code de la santé publique, article L. 1111-8, obligation de recourir à un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé pour le compte d'un tiers. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049577902

[7] Code de la santé publique, article R. 1112-7, conservation du dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec prolongation pour les mineurs, règle particulière en cas de décès et suspension en cas de procédure. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658351

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