Qu'est-ce qu'un white label agreement

Un contrat de marque blanche est un contrat par lequel une entreprise fournit un produit ou un service fini qu'une autre entreprise commercialise auprès de ses clients finaux sous sa propre marque, comme si elle l'avait conçu elle-même. Le fournisseur reste hors du champ de vision. Le nom qui figure sur le produit, sur la facture et sur l'adresse du support est celui de l'autre partie.

Deux questions se cachent généralement derrière cette définition : en quoi le montage diffère d'un accord de revente ou d'un accord OEM, et à qui appartient finalement le client. Les réponses tiennent en peu de mots. Dans un montage en marque blanche, le titulaire de la marque est la partie auprès de laquelle le client achète, avec laquelle il contracte et à laquelle il adresse ses réclamations, tandis que le fournisseur n'a qu'un seul cocontractant, le titulaire de la marque. Un reseller vend normalement sous la marque du fournisseur, si bien que le client sait de quel produit il s'agit. Le terme OEM désigne le plus souvent une relation d'approvisionnement dans laquelle le produit du fournisseur est intégré à un produit fini tiers ou vendu avec lui, plutôt que revendu tel quel. La section consacrée aux contrats voisins traite les cas limites.

Ni le droit français ni le droit de l'Union ne connaissent de contrat de marque blanche nommé. Le contrat s'assemble à partir de trois pièces connues : un contrat de licence ou de fourniture portant sur le produit, une licence de marque jouant en sens inverse pour que le fournisseur puisse apposer les marques du titulaire, et une couche de services couvrant l'hébergement, le support et les niveaux de service. Presque toutes les questions qui méritent d'être posées portent sur l'articulation de ces trois pièces.

L'absence de contrat nommé ne signifie pas que le droit ignore le montage. Apposer sa marque déclenche directement des obligations légales, et ces obligations naissent en dehors de ce que les parties ont convenu.

Le vocabulaire est flottant. Contrat de marque blanche, accord de marque blanche, contrat de partenariat en marque blanche et contrat de services en marque blanche désignent le même instrument. Lorsque le produit est un bien physique, le commerce français parle de marque de distributeur (MDD). Dans la pratique du commerce de détail, la MDD désigne souvent une gamme fabriquée pour une seule enseigne, tandis que la marque blanche désigne un produit commun vendu à plusieurs marques, mais cette distinction est un usage professionnel, pas une différence juridique. C'est la clause d'exclusivité qui indique lequel des deux montages est réellement en place.

La MDD, elle, est définie par le droit français. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur « le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu », et l'étiquetage d'un tel produit « mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande » [8]. Cette dernière règle mérite d'être lue deux fois : en France, pour un produit alimentaire ou de grande consommation, l'invisibilité du fournisseur n'est pas acquise au distributeur, elle dépend de la volonté du fabricant.

Pour les produits de consommation, la conséquence juridique est nette. Le règlement européen sur la sécurité générale des produits prévoit qu'une personne « est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations du fabricant énoncées à l'article 9 » lorsqu'elle « met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque » [1]. Analyse interne des risques, documentation technique, traçabilité, traitement des réclamations et mesures correctives incombent donc au titulaire de la marque, même s'il n'a rien fabriqué. La DGCCRF s'adresse à la partie dont le nom figure sur l'emballage.

L'instrument prend plusieurs formes. La fabrication en marque blanche couvre des biens produits selon la formule d'un fournisseur et vendus sous la marque d'un acheteur. Le logiciel en marque blanche donne en licence une plateforme que le licencié présente comme son propre produit. Les services en marque blanche couvrent le cas d'une agence qui sous-traite l'exécution tout en restant le cocontractant du client. Les produits financiers en marque blanche placent un établissement agréé derrière une application à la marque d'un tiers. Les mécanismes commerciaux diffèrent, mais les questions contractuelles sont les mêmes dans tous les cas.

Il s'agit d'informations générales sur la construction de ces contrats, et non d'un conseil juridique portant sur un contrat déterminé.

Objet et usages courants

Du côté du titulaire de la marque, la raison est presque toujours le temps. Construire une infrastructure de paiement, une plateforme de formation ou une ligne de production de compléments alimentaires prend des trimestres, voire des années. Prendre en licence un ensemble qui fonctionne prend quelques semaines, et le titulaire de la marque consacre son budget à la distribution plutôt qu'à l'ingénierie. Cela permet aussi de combler un manque dans une gamme sans s'engager à le combler soi-même pour toujours.

Du côté du fournisseur, la raison est la portée commerciale. Il obtient du volume par le canal de vente d'un tiers sans financer la construction d'une marque, et il conserve la propriété intellectuelle sous-jacente. En matière logicielle, l'éditeur conserve en général l'intégralité de ses droits sur le code source, tandis que le licencié obtient le droit d'utiliser sa propre marque et son propre logo sur le produit et de présenter le logiciel comme le sien auprès des utilisateurs finaux. C'est presque l'inverse de la franchise, et la comparaison mérite d'être retenue. Le franchisé exploite sous la marque d'un tiers. Le licencié en marque blanche exploite sous la sienne.

Les cas d'usage courants comprennent les marques propres des enseignes et la fabrication alimentaire à façon, les agences qui sous-traitent le développement web ou la tenue comptable, les plateformes SaaS revendues par des cabinets de conseil, les opérateurs télécoms qui revendent de la capacité réseau, les programmes de distributeurs automatiques et de cartes portés par des acteurs non bancaires, et les places de marché qui placent la logistique d'un partenaire derrière leur propre tunnel d'achat.

Le montage cesse d'avoir du sens lorsque le produit est lui-même l'élément différenciant. Si les clients achètent la chose elle-même plutôt que la marque, la relation ou l'offre qui l'entoure, la marque blanche revient à payer une marge à un fournisseur qui pourra vendre le même produit à un concurrent le trimestre suivant.

Parties au contrat de marque blanche

Deux parties signent. Une troisième subit tout ce qu'elles conviennent et ne signe rien.

Le fournisseur construit, héberge et maintient le produit. On l'appelle aussi le producteur, le prestataire, le concédant ou le fabricant. Il conserve en général la propriété intellectuelle du produit, fixe la feuille de route technique et supporte les obligations d'infrastructure.

Le titulaire de la marque achète le produit, y appose ses propres marques, fixe le prix de vente et fait face au client. On l'appelle aussi le licencié, le revendeur, le partenaire ou le private labeler. Fait déroutant, les deux parties sont souvent désignées comme « le partenaire marque blanche » au cours d'une même négociation : les contrats définissent donc les rôles de façon explicite.

Le client final n'est pas partie au contrat. Il contracte avec le titulaire de la marque selon les conditions générales de ce dernier et, dans un montage bien construit, il n'apprend jamais l'existence du fournisseur.

La répartition des tâches varie davantage que ne le laissent penser les intitulés, et il est utile de la consigner avant que quiconque ne commence à rédiger.

Responsabilité	Titulaire habituel	À confirmer dans le contrat
Développement produit et feuille de route	Fournisseur	Si le titulaire de la marque peut demander ou bloquer des évolutions
Hébergement et infrastructure	Fournisseur	Qui paie, et si les coûts sont refacturés au coût réel
Image de marque et marketing	Titulaire de la marque	Où le nom du fournisseur peut et ne peut pas apparaître
Prix appliqué au client final	Titulaire de la marque	Éventuels planchers, plafonds ou engagements minimaux
Support client de premier niveau	Titulaire de la marque	Chaîne d'escalade et délais de réponse en aval
Second niveau et correction des anomalies	Fournisseur	Niveaux de service et pénalités
Données clients	Partagée en pratique	Qui les détient, qui les contrôle, qui les récupère
Autorisations réglementaires	Selon le secteur	Quelle partie détient l'agrément couvrant l'activité

Clauses et notions clés

Concession de droits. Cette clause détermine ce que le titulaire de la marque peut réellement faire. En pratique, le droit concédé est exclusif ou non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à des territoires et à des canaux définis, avec la précision expresse qu'aucun autre droit ne se transmet au-delà de cette concession. Vérifiez l'exclusivité, le territoire, les canaux autorisés, la couverture des sociétés affiliées et la nécessité d'un accord préalable pour sous-licencier à une société du groupe. Vérifiez également si le territoire concédé couvre la France, la francophonie européenne ou l'ensemble de l'EEE, et s'il coïncide avec le territoire de protection de votre propre enregistrement de marque.

Licence de marque et contrôle qualité. Le titulaire de la marque concède ses marques en licence au fournisseur pour que celui-ci puisse les apposer. Les droits de contrôle qualité prévus dans cette licence ne sont pas une clause de style : c'est le levier qui permet d'intervenir. Pour une marque de l'Union européenne, le titulaire peut invoquer les droits conférés par la marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence portant sur sa durée, la forme sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou services, le territoire, ou « la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié » [2]. Ce dernier fondement ne joue que si le contrat fixe une norme de qualité et prévoit un droit d'audit permettant de la vérifier. Concéder une marque sur un produit que son titulaire n'inspecte jamais fait courir un risque à la marque elle-même. Les marques françaises sont enregistrées auprès de l'INPI et les marques de l'Union auprès de l'EUIPO ; dans les deux registres, la licence peut être inscrite à la demande d'une partie [2].

Marquage et mentions. Précisez où le fournisseur peut être nommé, si une mention « powered by » est autorisée, ce qu'il en est dans le code source, les en-têtes d'e-mails et les réponses d'API, et à qui appartient le nom de domaine. La multiplication des mentions ruine l'objet même du montage.

Conditions financières. Prix de gros, partage de revenus, engagements minimaux et mécanique de révision des prix. Imposer le prix que le titulaire de la marque applique à ses propres clients est la partie la plus sensible du contrat au regard du droit de la concurrence. Le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ne couvre pas les accords ayant pour objet « de restreindre la capacité de l'acheteur à déterminer son prix de vente ». Imposer un prix de vente maximal ou recommander un prix reste possible, à condition que ces prix n'équivaillent pas à un prix fixe ou minimal sous l'effet de pressions ou d'incitations de l'une des parties [3]. L'Autorité de la concurrence sanctionne ces pratiques aux côtés de la Commission européenne. Cette clause relève d'un avocat plutôt que d'un modèle type.

Support et niveaux de service. Le titulaire de la marque promet quelque chose au client. Le fournisseur promet quelque chose au titulaire de la marque. Si la seconde promesse est plus faible que la première, c'est le titulaire de la marque qui absorbe l'écart. Comparez les deux documents côte à côte plutôt que de les lire séparément.

Données et vie privée. Déterminez qui est responsable de traitement et qui est sous-traitant, où les données sont hébergées, ce que le fournisseur peut faire des données agrégées, et ce que le titulaire de la marque récupère à la sortie. Dans le montage habituel, le titulaire de la marque est responsable de traitement à l'égard du client final et le fournisseur est sous-traitant. Le RGPD impose alors un contrat de sous-traitance qui fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, lie le fournisseur aux instructions du responsable, et règle la confidentialité, la sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs ainsi que la restitution ou l'effacement en fin de contrat [4]. Cette répartition des rôles n'a rien d'automatique. Si le fournisseur traite aussi pour ses propres finalités, il est responsable de traitement pour cette part, et la CNIL apprécie la qualification d'après la maîtrise réelle des finalités et des moyens, non d'après l'étiquette retenue au contrat. La propriété de la marque et la détention des données ne se trouvent pas au même endroit, ce qui explique pourquoi cette clause compte plus que sa longueur ne le laisse supposer. Lorsque des données personnelles sont en jeu, un contrat de sous-traitance de données l'accompagne.

Propriété intellectuelle. Attendez-vous à ce que le fournisseur conserve le produit et l'ensemble de ses améliorations, et à ce que le titulaire de la marque conserve ses propres marques et contenus. Les clauses usuelles prévoient que les développements et les dérivés font partie du produit concédé et restent la propriété du fournisseur, tandis que le fournisseur reconnaît n'acquérir aucun droit sur la propriété intellectuelle du titulaire de la marque. Les travaux sur mesure financés par le titulaire de la marque constituent la clause à relire deux fois : en droit français, la cession de droits d'auteur doit être écrite et délimiter l'étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés, faute de quoi le commanditaire obtient moins qu'il ne croit.

Garanties d'éviction et responsabilité. Les actions en contrefaçon de propriété intellectuelle formées par des tiers remontent en général au fournisseur, souvent avec la faculté pour ce dernier d'obtenir une licence, de modifier le produit, de le remplacer ou de résilier. Cette dernière option est une issue bien réelle pour le titulaire de la marque : vérifiez ce qu'il advient de ses clients lorsque le fournisseur l'exerce. Comparez par ailleurs le plafond de responsabilité stipulé dans ce contrat avec la responsabilité que le titulaire de la marque supporte envers les consommateurs et les clients finaux. Cette dernière ne s'écarte pas par une clause du contrat fournisseur.

Responsabilité réglementaire. Dans les secteurs régulés, indiquez quelle partie détient quelle autorisation et ce qui se passe en cas d'objection d'un régulateur. Le principe est que l'externalisation ne déplace pas l'obligation. Pour les services de paiement, la deuxième directive sur les services de paiement exige que les établissements de paiement « restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées » [5]. Prévoyez donc un droit de résiliation immédiate si le comportement du fournisseur expose le titulaire de la marque à des conséquences juridiques ou réglementaires défavorables, si l'ACPR exige la fin de la relation, ou si l'agrément de l'une des parties est mis en péril. Prévoyez également l'accès du régulateur, du commissaire aux comptes et de l'audit interne chez le fournisseur.

Exclusivité et non-concurrence. La faculté pour le fournisseur de servir des concurrents, celle pour le titulaire de la marque de recourir à un second fournisseur, et le prix de l'une comme de l'autre restriction.

Durée, résiliation et transition. Traitées ci-après, car ce sont les dates qui passent à la trappe.

Dates importantes et événements du cycle de vie

La date qui prend les équipes en défaut est la date de départ. Dans les contrats de marque blanche, la durée ne court souvent pas à compter de la signature, mais pendant un nombre de mois déterminé à compter de la date de lancement, avec reconduction tacite sauf notification écrite d'une partie un certain nombre de jours avant la fin de la période initiale ou de la période de reconduction. Signez en janvier, lancez en juin, et le calcul de la reconduction se décale avec le lancement.

Les événements à traiter comme des dates plutôt que comme des clauses :

• Date de prise d'effet et date de lancement, séparément, ainsi que l'événement qui fait passer de l'une à l'autre.
• Fin de la période initiale, et la date limite de notification calculée à rebours depuis cette fin. C'est cette date limite qu'il faut inscrire à l'agenda, pas l'échéance.
• Chaque période de reconduction et sa propre date limite de notification, la tacite reconduction faisant revenir l'échéance indéfiniment.
• Délais de remédiation. Pour un manquement substantiel réparable, un délai de dix à trente jours est usuel, accompagné d'une liste de manquements traités comme irréparables. Précisez lesquels permettent de résilier sans mise en demeure préalable.
• Délai de retrait. Après la résiliation, le titulaire de la marque dispose en général de trente jours pour retirer les supports marketing concédés des canaux qu'il contrôle. C'est un chantier opérationnel, pas une formalité.
• Restitution ou destruction des informations confidentielles, souvent dans les deux semaines de la résiliation, et selon les modalités du contrat de sous-traitance pour les données personnelles.
• Survie des clauses. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de garantie d'éviction survivent généralement au contrat. Sachez lesquelles.
• Dates de révision des prix et de mesure des volumes minimaux, qui déterminent si un engagement a été tenu avant que quiconque ne s'aperçoive du contraire.
• Renouvellements des agréments réglementaires de part et d'autre, la défaillance du fournisseur pouvant mettre fin au produit du titulaire de la marque.
• Fenêtre de migration des clients si le montage prend fin et que les clients finaux doivent être transférés quelque part.

Risques et erreurs fréquentes

L'écart entre les deux contrats. L'échec le plus courant consiste à promettre aux clients un niveau de service que le fournisseur n'a pas promis au titulaire de la marque. Disponibilité, délais de réponse, restauration des données et plafonds de responsabilité doivent tous être comparés d'un contrat à l'autre avant la publication des conditions destinées au client.

Absence de contrôle qualité. Les titulaires de marques traitent parfois la licence de marque comme une formalité et n'inspectent jamais ce qui est livré sous leur nom. C'est une exposition en termes de réputation, cela prive le titulaire du fondement contractuel lui permettant d'intervenir sur la qualité [2], et cela atteint la marque elle-même. Une marque de l'Union peut être déclarée déchue si, « par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement », elle « est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique » des produits ou services [2]. Un fournisseur qui change discrètement de formule ou de site de production correspond exactement à l'hypothèse visée.

Ne pas savoir qui est le producteur. En droit français, le producteur n'est pas seulement le fabricant. L'article 1245-5 du code civil assimile au producteur toute personne agissant à titre professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » [6]. Une entreprise qui n'a jamais rien fabriqué supporte ainsi la responsabilité de plein droit pour les dommages causés par un produit défectueux vendu sous sa marque. La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits reprend cette règle pour les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 et traite comme fabricant celui qui, « en apposant sur ce produit son nom, sa marque ou d'autres caractéristiques distinctives, se présente comme son fabricant » [6]. Envers le consommateur, le titulaire de la marque est en outre le vendeur, donc l'interlocuteur de la garantie légale de conformité.

Présumer que l'agrément d'un tiers couvre l'activité. Dans les secteurs régulés, c'est l'erreur coûteuse. L'externalisation ne déplace pas l'obligation d'agrément : l'entité agréée reste tenue de la conformité. Pour les services informatiques, le règlement sur la résilience opérationnelle numérique prévoit que les entités financières ayant conclu des accords portant sur l'utilisation de services TIC « restent à tout moment pleinement responsables du respect et de l'exécution de toutes les obligations » découlant de ce règlement et du droit applicable aux services financiers [7]. Porter un produit régulé sous sa propre marque ne déplace donc pas l'obligation réglementaire, et être le fournisseur invisible derrière ce produit ne l'efface pas davantage. L'ACPR s'adresse au titulaire de l'agrément, non à celui qui exécute matériellement la prestation.

Des données clients détenues sans droit de sortie. Si le fournisseur détient les enregistrements et que le contrat est muet sur le format d'export, les délais et le coût, le fichier clients du titulaire de la marque appartient de fait au fournisseur.

Une résiliation qui laisse les clients en plan. Les clauses de résiliation sont généralement rédigées pour les deux signataires. Les clients finaux n'étant pas parties, rien ne les protège si personne ne le prévoit : période de transition, maintien du service pendant la migration ou mise sous séquestre.

Absence d'exclusivité. Sans elle, le même produit peut réapparaître sous la marque d'un concurrent à un autre prix, ce qui transforme le budget marketing du titulaire de la marque en pédagogie de catégorie.

Perdre la main sur la reconduction. Tacite reconduction plus délai de préavis calculé depuis une date de lancement que personne n'a consignée : voilà comment un engagement de deux ans se prolonge par accident.

Contrats voisins

Instrument	Marque vue par le client	Auprès de qui le client achète	Trait distinctif
Contrat de marque blanche	Celle de l'intermédiaire	L'intermédiaire	Le fournisseur est invisible par construction
Private label agreement	Celle de l'intermédiaire	L'intermédiaire	Même logique, terme usuel pour les biens physiques
Contrat de revente	Celle du fournisseur	En général le reseller	Le client sait de quel produit il s'agit
Contrat de distribution	Celle du fournisseur	Un distributeur ou un détaillant en aval	Organisé autour du territoire et du canal
Fourniture OEM	Celle de l'intégrateur	L'intégrateur	Le produit du fournisseur est un composant ou un élément d'offre, pas le tout
Contrat de franchise	Celle du franchiseur	Le franchisé	L'exploitant adopte la marque et le système d'un tiers
Contrat de licence	L'une ou l'autre	L'un ou l'autre	La catégorie générale qui englobe tous les précédents

Le sigle OEM mérite une mise en garde. Son emploi est instable : dans un usage, il désigne l'entreprise qui fabrique un composant destiné à se retrouver dans le produit fini d'un tiers ; dans l'usage propre aux réseaux de distribution, il désigne le titulaire de la marque qui achète ces composants. Les deux usages ayant cours, traitez l'étiquette comme un indice et lisez les clauses opérationnelles pour déterminer dans quel sens circulent le produit et la marque.

Instruments voisins à consulter :

• Contrat de franchise. L'image inversée. L'exploitant travaille sous le nom et le système du titulaire de la marque plutôt que sous les siens.
• Contrat-cadre de services. Un montage en marque blanche est souvent formalisé sous la forme d'un contrat-cadre assorti d'une annexe marque blanche plutôt que d'un document autonome.
• Énoncé des travaux. L'instrument approprié pour les développements sur mesure commandés dans le cadre de la relation de marque blanche.
• Contrat de revente de logiciel. La comparaison à faire pour décider si la marque de l'éditeur doit rester sur le produit.
• Contrat de sous-traitance de données. Nécessaire aux côtés de la plupart des montages en marque blanche touchant à des données personnelles.
• Modèle de contrat de marque blanche. Une trame de départ couvrant la concession de droits, le marquage, le support, les données, la propriété intellectuelle et les clauses de résiliation décrites ci-dessus.

Liste de contrôle pour la gestion contractuelle

À saisir à la signature

1. Enregistrez la date de prise d'effet et la date de lancement dans deux champs distincts, et notez celle à partir de laquelle court la durée.
2. Calculez la date limite de notification à rebours depuis la fin de la période initiale et enregistrez cette date, pas la date d'échéance.
3. Consignez la position d'exclusivité en une ligne : exclusive ou non, sur quel territoire, sur quel canal et jusqu'à quand.
4. Reportez le niveau de service promis au client et le niveau de service promis par le fournisseur sur une même fiche, afin que l'écart soit visible sans ouvrir deux fichiers.
5. Notez qui détient les données clients, dans quel format elles peuvent être exportées et de combien de jours dispose le fournisseur pour les restituer ou les supprimer.
6. Rattachez la licence de marque, le contrat de sous-traitance de données et toutes les annexes à la même fiche contractuelle que le contrat principal.
7. Désignez un responsable de chaque côté : le responsable commercial interne et le contact nommé chez le fournisseur.
8. Indiquez quelle partie détient chacune des autorisations réglementaires dont dépend le produit, avec la date d'expiration propre à chaque autorisation.

Programmer des rappels

9. Un rappel à la date limite de notification, plus un rappel antérieur laissant le temps de décider plutôt que de réagir.
10. Un rappel avant chaque mesure d'un engagement de volume ou de chiffre d'affaires minimal.
11. Un rappel en amont de toute fenêtre de révision des prix pendant laquelle l'une ou l'autre partie peut proposer un changement.
12. Des rappels à l'expiration de chaque agrément réglementaire consigné à l'étape 8, des deux côtés.
13. Un rappel récurrent pour réaliser l'inspection qualité que la licence de marque autorise le titulaire de la marque à effectuer.

Revoir à intervalles réguliers

14. Chaque trimestre, comparez ce que le fournisseur a livré au niveau de service convenu, et vérifiez si des pénalités étaient dues et ont été réclamées.
15. Chaque trimestre, vérifiez si le produit du fournisseur a évolué au point que les conditions destinées au client ne le décrivent plus fidèlement.
16. Avant chaque reconduction, décidez si la marge justifie encore le montage et si la position d'exclusivité tient toujours.
17. Une fois par an, déroulez ce qu'il adviendrait des clients finaux si le contrat prenait fin dans trente jours, et corrigez ce que cet exercice révèle.

La plupart des défaillances ci-dessus sont des défaillances de suivi documentaire plutôt que de rédaction. La clause existait ; personne ne surveillait la date. Contracko conserve les contrats de marque blanche et leurs annexes dans un référentiel unique et interrogeable, utilise l'IA pour extraire les parties, les dates, les durées et les obligations des documents, et prend en charge des champs personnalisés pour ce que ce type de contrat impose de suivre et qu'un contrat générique ignore : la date de lancement, la position d'exclusivité, le délai d'export des données et l'autorisation détenue par chaque partie. Les rappels d'échéance couvrent les dates limites de notification et les reconductions, et le reporting donne une vue de l'ensemble du portefeuille de partenaires plutôt que d'un contrat à la fois. Un essai gratuit est disponible pour charger un contrat réel et voir ce qui en est extrait.

Sources

[1] Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, article 13 (celui qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque est considéré comme fabricant). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj

[2] Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, articles 25 et 58 (licence, opposabilité des clauses de qualité au licencié, et déchéance en cas d'usage trompeur). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/1001/oj

[3] Règlement (UE) 2022/720, article 4 (accords verticaux : prix de vente fixes ou minimaux comme restriction caractérisée, prix maximaux et recommandés admis). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/720/oj

[4] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28 (contenu obligatoire du contrat de sous-traitance et recours à des sous-traitants ultérieurs). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

[5] Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), article 20 (les établissements de paiement restent pleinement responsables des entités auxquelles des activités sont externalisées). eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj

[6] Code civil, article 1245-5, et directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, article 4 (celui qui appose sa marque sur un produit est assimilé au producteur, respectivement au fabricant). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023637

[7] Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), article 28 (les entités financières restent à tout moment pleinement responsables de leurs obligations lorsqu'elles recourent à des prestataires TIC tiers). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2554/oj

[8] Code de la consommation, article R412-47 (définition du produit vendu sous marque de distributeur et mention du fabricant sur l'étiquetage à sa demande). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039491693

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