Qu'est-ce qu'un contrat de vente ? Parties, prix et risques

En droit français, un contrat de vente oblige un vendeur à livrer une chose et un acheteur à la payer. Imaginez une boulangerie régionale qui achète deux fours professionnels à un distributeur d'équipement pour 44 000 euros. Le contrat précise quels fours, quand ils arrivent et quand le solde est payé. Il dit aussi qui supporte la perte si un chariot élévateur en fait tomber un sur le quai de chargement. Sans ces clauses, les parties retombent sur des règles par défaut qu'aucune d'elles n'a choisies.

Ce guide couvre les contrats de vente de marchandises et d'actifs professionnels en France, principalement au regard du Code civil (articles 1582 et suivants) et du Code de commerce [1] [2]. Il s'agit d'une information générale, non d'un conseil juridique. En France, la vente d'immeubles obéit à des règles propres, présentées dans notre guide sur le compromis de vente immobilier.

Vous trouverez ici les parties, les clauses qui portent le plus de risques, les dates à suivre et une liste de contrôle pour un contrat signé.

Contrat de vente : objet et usages

Un contrat de vente fixe quatre choses : ce qui est vendu, ce que cela coûte, quand la propriété et les risques passent, et ce qui se passe en cas de problème. Le reste du document sert l'une de ces quatre fonctions.

Selon l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer [1]. L'article 1583 du Code civil ajoute une règle propre au droit français. La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix [1]. La propriété est alors acquise à l'acheteur, même si la chose n'est pas encore livrée ni le prix payé [1]. L'article 1196 du Code civil permet toutefois de différer ce transfert par la volonté des parties, la nature des choses ou l'effet de la loi [1]. La plupart des contrats de vente sont signés aujourd'hui et exécutés plus tard, à la livraison ou à la réalisation de l'opération.

Types courants et règles applicables

Le nom reste le même pour des opérations très différentes. Ce qui change, c'est le bien vendu, et avec lui le droit applicable et les risques.

Type	Ce qui est acheté	Principales règles en France
Vente de marchandises	Équipements, stocks, véhicules, matériaux	Code civil (articles 1582 et suivants), plus le Code de commerce pour les commerçants
Vente immobilière	Terrains et bâtiments	Code civil, avec des règles propres aux immeubles
Cession d'actifs	Actifs choisis d'une entreprise	Droit des contrats, plus les règles de la vente pour les biens cédés
Cession de titres	Actions ou parts d'une société	Droit des contrats et droit des sociétés
Contrat d'achat d'électricité (Power Purchase Agreement, PPA)	Électricité sur une longue durée	Réglementation de l'énergie et droit des contrats

Deux de ces types ont leur propre guide. Un contrat PPA est un contrat d'approvisionnement de long terme, avec un prix par unité d'énergie. Ses risques ressemblent davantage à ceux d'un contrat d'approvisionnement qu'à ceux d'une vente ponctuelle. Les achats récurrents auprès de fournisseurs passent souvent par un contrat d'achat, qui encadre de nombreuses commandes plutôt qu'un seul transfert.

Contrat de vente ou autre document ?

Plusieurs documents proches se confondent facilement avec un contrat de vente :

• Bon de commande. La commande d'un acheteur pour des marchandises précises. En droit français, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil) [1]. Un bon de commande accepté par le vendeur peut donc former un contrat à lui seul. Il peut aussi être une simple commande passée dans le cadre d'un contrat-cadre.
• Acte de vente (bill of sale). Un document qui constate la vente et la remise du bien. En France, il ne transfère pas lui-même la propriété, qui passe en principe dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) [1]. Il sert donc de preuve, tandis que le contrat de vente fixe l'accord qui le précède. Contracko propose un modèle d'acte de vente pour cette étape.
• Conditions d'achat. Les conditions générales d'un acheteur, souvent imprimées au verso d'un bon de commande. Selon l'article 1119 du Code civil, elles n'ont effet envers l'autre partie que si celle-ci en a eu connaissance et les a acceptées [1]. L'entrée du glossaire sur les conditions d'achat explique leur articulation avec les conditions du vendeur.

Comment se forme un contrat de vente

En droit français, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil) [1]. La volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque [1]. Selon l'article 1118 du Code civil, une acceptation non conforme à l'offre est sans effet, sauf à constituer une offre nouvelle [1]. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières en décident autrement (article 1120) [1].

L'écrit compte surtout pour la preuve. Selon l'article 1172 du Code civil, les contrats sont par principe consensuels [1]. Par exception, les contrats solennels exigent une forme déterminée par la loi, à peine de nullité sauf régularisation [1]. En revanche, l'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte portant sur une somme ou une valeur supérieure à un montant fixé par décret [1]. L'article 1360 écarte cette règle dans trois cas : impossibilité matérielle ou morale d'obtenir un écrit, usage de ne pas en établir, ou perte de l'écrit par force majeure [1]. Selon l'article 1361, l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen peuvent aussi suppléer l'écrit [1]. À l'égard des commerçants, l'article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens, sauf disposition légale contraire [2]. Un contrat écrit reste le moyen le plus sûr de montrer ce qui a été convenu.

Une signature n'a pas besoin d'être sur papier. Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) est directement applicable en France [3]. Selon son article 2, il n'affecte pas le droit national relatif à la conclusion et à la validité des contrats [3]. Selon son article 25, l'effet juridique et la recevabilité en justice d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle est électronique [3]. Ils ne peuvent pas non plus être refusés au seul motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée [3]. Une signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu'une signature manuscrite [3]. En droit français, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (article 1366 du Code civil) [1]. Il faut pour cela que son auteur puisse être dûment identifié et que l'écrit soit établi et conservé de façon à garantir son intégrité [1]. Selon l'article 1367, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte [1]. Cette fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État [1].

Les ventes internationales ajoutent une couche. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, ou CISG en anglais) s'applique aux ventes de marchandises entre entreprises établies dans des États contractants différents [4]. Elle s'applique aussi lorsque les règles de droit international privé mènent à la loi d'un État contractant [4]. Elle est en vigueur pour la France depuis le 1er janvier 1988 [4]. Elle ne couvre pas les ventes aux consommateurs, les prestations de services ni certains types de marchandises [4].

Contrat de vente : les parties

Tout contrat de vente a un acheteur et un vendeur. Les opérations plus importantes ajoutent des acteurs qui conservent des fonds, vérifient des conditions ou transportent les marchandises.

Partie	Rôle habituel
Vendeur	Délivre la chose et ses accessoires, la garantit, transfère la propriété
Acheteur	Paie le prix au jour et au lieu convenus, retire et vérifie la marchandise
Signataires	Engagent leur organisation ; leurs pouvoirs doivent être vérifiés avant la signature
Transporteur	Achemine les marchandises ; répond des pertes et avaries, sauf exceptions légales
Séquestre ou prêteur	Conserve les acomptes ou finance le prix jusqu'à la réalisation des conditions
Garant	S'engage à payer ou à exécuter si l'acheteur ou le vendeur fait défaut

En France, la qualité de commerçant compte. Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle [2]. L'article L. 110-1 du Code de commerce répute notamment acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre [2]. Deux conséquences pratiques en découlent. À l'égard des commerçants, la preuve des actes de commerce est libre (article L. 110-3) [2]. Et les obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants ou avec des non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4) [2]. Ce guide se concentre sur les ventes entre professionnels.

En pratique, le nom inscrit dans le bloc de signature est l'élément le plus souvent erroné. Une société sœur signe à la place de l'entité qui exploite, ou un responsable signe au-delà de ses pouvoirs. Vérifiez pour les deux parties la dénomination exacte, l'immatriculation et les pouvoirs de signature au regard de l'opération convenue.

Contrat de vente : les clauses clés

Ces clauses décident qui supporte les coûts et les risques. Chacune remplace une règle par défaut. Omettre une clause est donc aussi un choix.

Description, quantité et qualité

Décrivez les marchandises assez précisément pour qu'un tiers puisse comparer une livraison au contrat. Indiquez les références, les spécifications, les quantités et tout échantillon. Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose qu'il vend [1]. L'obligation de délivrer comprend les accessoires et tout ce qui a été destiné à l'usage perpétuel de la chose (article 1615) [1]. Une description précise devient la référence en cas de litige sur ce qui devait être livré.

Prix et paiement

Indiquez le prix, la devise, l'acompte éventuel et l'échéance de chaque paiement. En droit français, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (article 1591 du Code civil) [1]. Il peut être laissé à l'estimation d'un tiers (article 1592) [1]. Si ce tiers ne veut ou ne peut pas estimer, il n'y a pas de vente, sauf estimation par un autre tiers [1]. Dans un contrat-cadre, l'article 1164 du Code civil permet de convenir que l'une des parties fixera le prix seule [1]. Elle doit alors motiver le montant en cas de contestation [1]. En cas d'abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat [1].

Qualifiez clairement tout versement initial. Selon l'article 1590 du Code civil, une promesse de vendre faite avec des arrhes permet à chaque partie de se dédire [1]. Celui qui a donné les arrhes les perd, celui qui les a reçues restitue le double [1].

À défaut de stipulation, l'acheteur doit payer au lieu et au moment où doit se faire la délivrance (article 1651 du Code civil) [1]. Le Code de commerce encadre aussi les délais de paiement en France. Selon l'article L. 441-10, sauf dispositions contraires des conditions de vente ou de l'accord des parties, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises [2]. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture [2]. Par dérogation, les parties peuvent convenir d'un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après l'émission de la facture [2]. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier [2]. Pour une facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après l'émission de la facture [2].

Les conditions de règlement doivent aussi préciser le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce) [2]. À défaut de stipulation, ce taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points [2]. Une stipulation contraire ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal [2].

Conditions de livraison

Précisez où et quand la livraison a lieu. En droit français, sauf convention contraire, la délivrance se fait au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente (article 1609 du Code civil) [1]. Sans clause, la boulangerie devrait donc en principe aller chercher les fours chez le distributeur. Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire (article 1608) [1].

Fixez une date de livraison précise. Selon l'article 1610 du Code civil, si le vendeur ne délivre pas dans le temps convenu, l'acheteur a un choix [1]. Il peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard vient du seul fait du vendeur [1]. Le vendeur doit en outre des dommages et intérêts si ce défaut de délivrance au terme convenu cause un préjudice à l'acheteur (article 1611) [1]. Si vous utilisez une règle de livraison standardisée, nommez la règle et sa version dans le contrat.

Transfert de propriété et des risques

Propriété et risques sont deux questions, et le contrat doit répondre aux deux. En droit français, le transfert de propriété s'opère en principe lors de la conclusion du contrat (article 1196 du Code civil) [1]. Ce transfert emporte celui des risques de la chose [1]. Toutefois, le vendeur qui doit délivrer reprend la charge des risques à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve de l'article 1351-1 [1]. Selon l'article 1351-1, le débiteur mis en demeure est quand même libéré s'il prouve que la perte se serait produite même si l'obligation avait été exécutée [1]. Il doit alors céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose [1].

Plusieurs règles du Code civil déplacent ce point de départ [1] :

• Les parties peuvent différer le transfert de propriété par leur volonté (article 1196).
• Pour des marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure, et non en bloc, les risques restent au vendeur jusqu'à la pesée, au compte ou à la mesure (article 1585).
• La vente à l'essai est présumée faite sous condition suspensive (article 1588).
• Sous condition suspensive, la chose reste aux risques du débiteur jusqu'à l'accomplissement de la condition, même si les parties prévoient un effet rétroactif (article 1304-6).

Le vendeur peut se protéger par une clause de réserve de propriété. Selon l'article 2367 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement [1]. Elle doit être convenue par écrit (article 2368) [1]. À défaut de complet paiement à l'échéance, le vendeur peut demander la restitution du bien (article 2371) [1]. La valeur du bien repris s'impute sur le solde dû, et le vendeur rembourse l'excédent éventuel à l'acheteur [1]. Si vous prévoyez une réserve de propriété, dites expressément qui supporte les risques entre la livraison et le paiement.

Le transport a ses propres règles. En France, le transporteur répond de la perte des objets, hors force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure (article L. 133-1 du Code de commerce) [2]. Toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou une autre pièce est nulle [2].

Dans l'exemple de la boulangerie, la propriété et les risques des fours pourraient passer dès la signature, avant même le transport. Une clause qui reporte le transfert des risques à la livraison dans les locaux de la boulangerie laisse au distributeur le risque d'un four tombé sur le quai.

Vérification et réception

En droit français, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil) [1]. Vérifier la marchandise à la livraison protège donc l'acheteur. Pour les marchandises transportées, le délai est court. Selon l'article L. 133-3 du Code de commerce, la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle sans protestation motivée dans les trois jours [2]. Ces trois jours suivent celui de la réception, sans compter les jours fériés [2]. La protestation est notifiée au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée [2]. Une demande d'expertise formée dans ce délai en application de l'article L. 133-4 vaut protestation [2]. Les stipulations contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux [2].

Le contrat peut aussi prévoir une procédure de réception ou de vérification de conformité. Selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, sa durée n'excède pas trente jours après la réception des marchandises, sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier [2]. Le contrat peut stipuler expressément autre chose [2]. Il ne faut pas que cela constitue une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1 [2]. La durée de cette procédure ne peut pas non plus allonger le délai maximal de paiement ni en décaler le point de départ [2]. Seule une stipulation expresse, qui ne soit pas abusive au sens des mêmes articles, le permet [2]. Un contrat qui fixe une fenêtre de vérification et un critère de réception clairs supprime l'essentiel de l'incertitude.

Garanties et clauses d'exclusion

En droit français, la garantie due par le vendeur a deux objets : la possession paisible de la chose et ses défauts cachés (article 1625 du Code civil) [1]. Selon l'article 1641, le vendeur garantit les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine [1]. Il garantit aussi les défauts qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'aurait payée moins cher, s'il les avait connus [1]. L'acheteur choisit alors entre rendre la chose contre restitution du prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644) [1]. Si le vendeur connaissait les vices, il doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645) [1]. S'il les ignorait, il ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646) [1].

Les clauses d'exclusion ont des limites. Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera obligé à aucune garantie, mais seulement pour les vices qu'il ne connaissait pas [1]. Une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170) [1]. Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable, fixée à l'avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif est aussi réputée non écrite (article 1171) [1]. Ce contrôle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix [1]. Le Code de commerce (article L. 442-1) engage en outre la responsabilité de tout professionnel de la production, de la distribution ou des services qui soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties [2].

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont les événements qui doivent se produire avant que l'une ou l'autre partie soit tenue de réaliser l'achat. Elles comptent surtout dans les grandes opérations, où la signature et la réalisation sont séparées de plusieurs semaines ou mois. En droit français, une vente peut être faite sous condition suspensive ou résolutoire (article 1584 du Code civil) [1]. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple (article 1304) [1]. Elle est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (article 1304-3) [1]. Si elle défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6) [1]. Les conditions courantes sont :

• Un audit ou une vérification préalable (due diligence) satisfaisant
• Le financement de l'acheteur
• Des actifs libres de sûretés, avec mainlevée des garanties existantes
• L'accord des bailleurs, des prêteurs ou des clients clés dont les contrats sont transférés
• Les autorisations réglementaires

Certaines autorisations sont imposées par la loi. En France, l'acquisition du contrôle de tout ou partie d'une entreprise, y compris par achat d'éléments d'actifs, peut constituer une opération de concentration (article L. 430-1 du Code de commerce) [2]. Selon l'article L. 430-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, le contrôle français s'applique en principe lorsque trois conditions sont réunies [2]. Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des parties dépasse 250 millions d'euros [2]. Le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par au moins deux des parties dépasse 80 millions d'euros [2]. Et l'opération ne relève pas du règlement européen n° 139/2004 sur le contrôle des concentrations [2]. Des seuils plus bas s'appliquent au commerce de détail et à l'outre-mer, et une opération de dimension européenne renvoyée à l'Autorité de la concurrence relève de ce contrôle dans la limite du renvoi [2]. L'opération doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (article L. 430-3) [2]. Elle ne peut être réalisée qu'après l'accord de l'Autorité ou, s'il a évoqué l'affaire, du ministre chargé de l'économie (article L. 430-4) [2]. Une dérogation peut être demandée en cas de nécessité particulière dûment motivée [2].

Une bonne clause de réalisation nomme chaque condition, la partie qui doit la remplir, la manière d'en prouver la réalisation et une date butoir. Elle dit aussi si une partie peut renoncer à une condition, et ce que devient l'acompte si l'opération échoue.

Sanctions, suspension et litiges

Les clauses de sanction limitent la responsabilité, fixent une pénalité ou réduisent les recours de l'acheteur à la réparation ou au remplacement. En droit français, l'article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l'inexécution [1]. La partie lésée peut suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation [1]. Les sanctions compatibles peuvent se cumuler, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter [1]. Selon l'article 1231-5, le juge peut modérer ou augmenter une pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire [1]. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure du débiteur [1]. Hors faute lourde ou dolosive, le débiteur ne doit que les dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3) [1].

Le Code civil donne aussi à chaque partie un outil de protection. Selon son article 1220, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation s'il est manifeste que l'autre ne s'exécutera pas à l'échéance [1]. Les conséquences de cette inexécution doivent être suffisamment graves pour elle [1]. La suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais [1]. Le vendeur a en outre un droit propre (article 1612) [1]. Il n'est pas tenu de délivrer si l'acheteur ne paie pas le prix et qu'aucun délai de paiement ne lui a été accordé [1]. Terminez par le droit applicable, la juridiction compétente et toute étape d'arbitrage ou de médiation. Ainsi, un litige ne commence pas par une dispute sur le lieu où le trancher.

Dates et événements du cycle de vie

Un contrat de vente crée l'essentiel de son travail après la signature. Les dates suivantes décident des droits. Chacune mérite une place dans un calendrier, avec un responsable.

Événement	À suivre	Règle par défaut en France
Signature	Date d'effet, échéance de l'acompte	Aucune ; fixée par le contrat
Conditions suspensives	Échéance de chaque condition, date butoir	Aucune ; fixée par le contrat
Livraison ou réalisation	Date et lieu de livraison, règle de transport	Lieu où se trouvait la chose lors de la vente (article 1609 du Code civil) [1]
Réception d'un transport	Protestation contre le transporteur	Trois jours après la réception, jours fériés exclus (article L. 133-3 du Code de commerce) [2]
Vérification de conformité	Fin de la procédure de vérification	Trente jours au plus, sauf stipulation expresse non abusive (article L. 441-10 du Code de commerce) [2]
Paiement	Échéance, délai de paiement	À la délivrance si rien n'est prévu (article 1651 du Code civil) ; délais plafonnés par l'article L. 441-10 du Code de commerce [1] [2]
Retirement des marchandises	Terme convenu pour le retirement	Résolution de plein droit au profit du vendeur après ce terme (article 1657 du Code civil) [1]
Vice caché découvert	Délai pour agir	Deux ans à compter de la découverte (article 1648 du Code civil) [1]
Période de garantie	Date de fin de garantie	Fixée par le contrat
Prescription	Date limite pour agir	Cinq ans (article 2224 du Code civil ; article L. 110-4 du Code de commerce) [1] [2]

Deux de ces règles méritent un détail. D'abord, selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [1]. Le second alinéa de cet article vise un autre cas, la vente d'immeubles à construire [1]. Notez donc la date de découverte de tout défaut, car c'est elle qui fait partir ce délai.

Ensuite, la prescription. Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans [1]. Le délai court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir [1]. Selon l'article 2254 du Code civil, les parties peuvent abréger ou allonger cette durée, sans la réduire à moins d'un an ni l'étendre à plus de dix ans [1]. Cette faculté ne s'applique pas aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts [1]. Une clause qui raccourcit la prescription dans les conditions du vendeur réduit d'autant le temps pour agir.

En matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, l'article 1657 du Code civil prévoit une autre date [1]. La vente est résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement [1].

Les relations d'approvisionnement durables ont une date de plus. En droit français, un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par chaque partie (article 1211 du Code civil) [1]. Il faut respecter le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable [1]. Selon l'article L. 442-1 du Code de commerce, rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur [2]. C'est le cas sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels [2]. La responsabilité pour durée insuffisante ne peut être engagée si un préavis de dix-huit mois a été respecté [2]. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure [2]. Pour les commandes répétées, un rappel d'échéances de bon de commande aide à garder en vue les dates de livraison et de réception.

Risques et erreurs fréquentes

La plupart des problèmes de contrats de vente viennent d'une clause absente, d'une date manquée ou du mauvais jeu de conditions.

Conflit de conditions générales. L'acheteur commande sur ses conditions d'achat ; le vendeur confirme sur ses conditions de vente. En droit français, l'article 1119 du Code civil règle ce conflit [1]. En cas de discordance entre les conditions générales des deux parties, les clauses incompatibles sont sans effet [1]. En cas de discordance avec des conditions particulières, celles-ci l'emportent [1]. Décidez quel document prévaut et écrivez-le dans les deux.

Conditions suspensives sans date butoir. Une condition sans date butoir laisse l'opération ouverte indéfiniment. Un acompte sans règle de restitution transforme un échec de l'opération en litige.

Silence sur les risques. En France, les risques suivent en principe la propriété, qui peut passer dès la conclusion du contrat (article 1196 du Code civil) [1]. L'acheteur peut donc supporter la perte d'une livraison endommagée sans s'y attendre. Choisissez délibérément une règle de transport et une obligation d'assurance.

Réception sans vérification. Le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil) [1]. Et sans protestation motivée dans les trois jours, l'action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est éteinte (article L. 133-3 du Code de commerce) [2].

Clauses d'exclusion qui ne tiennent pas. Une exclusion de garantie ne couvre que les vices que le vendeur ne connaissait pas (article 1643 du Code civil) [1]. Les vendeurs qui s'appuient sur une telle clause doivent vérifier sa rédaction et sa place dans le contrat.

Engagements minimaux non repérés. Certains contrats obligent l'acheteur à prendre un volume minimal sur une période. L'entrée du glossaire sur l'obligation d'achat explique comment ces clauses transfèrent des coûts à l'acheteur.

Documents égarés. La version signée est dans une boîte de réception, l'avenant dans une autre et la confirmation du vendeur dans une troisième. Quand un litige commence, personne ne peut montrer quelles conditions s'appliquent.

Avant de signer un contrat côté fournisseurs, l'outil d'analyse de contrat d'approvisionnement vérifie un projet téléversé pour repérer ce type de clauses.

Liste de contrôle de gestion contractuelle

Passez cette liste en revue à la signature d'un contrat de vente, puis avant chaque date clé.

À relever à la signature

1. Dénomination exacte de l'acheteur et du vendeur, et pouvoirs des signataires.
2. Description, quantités, spécifications et tout échantillon ou modèle cité.
3. Prix, devise, acompte ou arrhes, échéancier et délais de paiement.
4. Lieu de livraison, date de livraison et règle de transport.
5. Moment du transfert de propriété, réserve de propriété éventuelle et moment du transfert des risques.
6. Chaque condition suspensive, son responsable et la date butoir.
7. Fenêtre de vérification et critère de réception.
8. Garanties, clauses d'exclusion et toute limitation des sanctions.
9. Adresses de notification et forme requise des notifications.
10. Droit applicable, juridiction compétente et toute clause modifiant la prescription.

À inscrire au calendrier

11. Échéances de l'acompte et des paiements.
12. L'échéance de chaque condition suspensive et la date butoir.
13. Date de livraison, délai de protestation contre le transporteur et fin de la fenêtre de vérification.
14. Date de fin de garantie.
15. Le délai légal ou contractuel pour agir.

À revoir régulièrement

16. Chaque semaine avant la réalisation : l'état de chaque condition ouverte.
17. À la livraison : les résultats de vérification, les réserves et toute protestation.
18. Avant la fin de la garantie : les défauts qui doivent encore être signalés ou faire l'objet d'une action.
19. Chaque trimestre pour un approvisionnement continu : comparer livraisons et factures aux conditions convenues.

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Sources

[1] Direction de l'information légale et administrative (DILA), Légifrance, Code civil (articles 1113 à 1120, 1164, 1170 à 1172, 1196, 1211, 1217, 1220, 1231-3, 1231-5, 1304 à 1304-6, 1344-2, 1351-1, 1359 à 1361, 1366, 1367, 1582 à 1657, 2224, 2254, 2367 à 2371, version consolidée). legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721

[2] Direction de l'information légale et administrative (DILA), Légifrance, Code de commerce (articles L. 110-1, L. 110-3, L. 110-4, L. 121-1, L. 133-1, L. 133-3, L. 430-1 à L. 430-4, L. 441-10 et L. 442-1, version consolidée). legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379

[3] Office des publications de l'Union européenne, Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) (article 25, effets juridiques des signatures électroniques, version consolidée). eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj

[4] Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (champ d'application et état des ratifications, dont la France). uncitral.un.org/en/texts/salegoods/conventions/sale_of_goods/cisg

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